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Droit à l'avortement : la Loi Santé met fin au délai de réflexion obligatoire

La suppression du délai de réflexion obligatoire dans le cadre des demandes d'avortement est applicable dès aujourd'hui. Une revendication de longue date du Planning Familial !

28/01/2016
Droit à l'avortement : la Loi Santé met fin au délai de réflexion obligatoire

Adoptée mi-décembre, la Loi Santé a été promulguée mercredi 27 janvier. Elle prévoit la mise-en-œuvre de plusieurs dispositions importantes relatives aux droits et à la santé des femmes.

En premier lieu, la suppression du délai de réflexion obligatoire dans le cadre des avortements, qui a été validée par le Conseil Constitutionnel, malgré l’offensive menée par des élus du groupe Les Républicains en septembre dernier. Il s’agit d’une demande de longue date du Planning, qui constatait sur le terrain que cette mesure ne faisait qu’ajouter aux difficultés d’accès à l’avortement, tout en maintenant les femmes dans un statut de mineures, jugées "irresponsables" ou "légères", incapables de peser leur décision.

Toujours dans l’optique de garantir l’accès à l’avortement, la loi va également permettre aux sages-femmes de pratiquer des avortements médicamenteux, pratique jusqu’ici réservée aux seuls médecins. Elle devrait par ailleurs améliorer l’offre de services de santé de proximité, en ouvrant la possibilité aux centres de santé de proposer à la fois des IVG médicamenteuses et instrumentales. Des textes additionnels sont attendus afin d’expliquer les modalités d’application de cette ouverture.

En sortant l’avortement de son régime médical et juridique spécifique, ces trois mesures en font véritablement un droit. En plus d’améliorer l’accès pratique aux services d’IVG, c’est un signal politique fort pour faire changer le regard sur cette démarche, en reconnaissant aux femmes leur capacité à décider par elles-mêmes.

Des avancées qui devraient être complétées dès le mois d'avril par le remboursement intégral de l'IVG et des actes médicaux associés (échographie de datation, examens biologiques, etc.).