"Mariages forcés" contre le délit spécifique.

Dans la longue liste des violences faites aux femmes, l’accent est mis en ce moment sur les mariages forcés qui concernent aussi les garçons.

Le mariage forcé nie la personne, ses droits fondamentaux à choisir sa vie, sa sexualité, son conjoint, en cela c’est une violation des droits humains universels.

Le planning familial s’oppose au délit de mariage forcé contenu dans cette proposition spécifique de loi :

- Parce que nous sommes engagés dans la prévention, l’accompagnement ou la prise en charge des personnes qui y sont confrontées, la sensibilisation et la formation des professionnels
- Parce que nous connaissons les ressources existantes et mesurons la complexité de la problématique
- Parce que la France est signataire de conventions internationales (CEDAW et droit de l’enfant) et européennes qui donnent déjà des outils de lutte contre les mariages forcés.
- Parce que dans la législation française on peut sanctionner les violences physiques, les menaces, le harcèlement, la séquestration, la privation de soins d’aliments et l’enlèvement qui accompagnent un mariage forcé. La crainte référentielle envers un ascendant constitue un cas de nullité de mariage ; le viol entre époux est puni ; La protection des mineurs est assurée par un ensemble de lois et de structures.


Le planning familial dénonce les effets pervers de ce délit spécifique.

- Notre pratique de terrain montre que les jeunes concernés refusent de porter plainte même dans les situations de violences les plus extrêmes (coups, séquestration, menace etc….) La mise en œuvre de cette loi les renverrait au silence, à l’isolement ou à la rupture définitive avec leur famille.
- Cette loi répressive occulte toutes les possibilités de prévention à l’heure ou la France prend enfin en compte qu’il faut punir les auteurs de violence mais aussi les accompagner pour éviter les récidives.


Nous planning familial luttons contre toutes les violences de genre. Le mariage forcé parce qu’il se fonde sur le contrôle d’une sexualité, hétéro normée et procréative, sur les assignations des femmes à la soumission et des hommes à la domination, est bien une violence genrée.

LEGIFERER AU LIEU D'AGIR ? PUNIR AU LIEU DE PREVENIR ?