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IVG : L'EXTENSION DU DÉLIT D'ENTRAVE ADOPTÉE AU SÉNAT, EN VERSION MODIFIÉE

Le Sénat adopte la proposition de loi sur le délit d'entrave à l'IVG afin de l'étendre au numérique !

Votes : POUR 173 — CONTRE 126

08/12/2016

Le texte, qui vise à pénaliser les sites anti-avortement délivrant des informations erronées aux femmes dans le but de les dissuader, devra être de nouveau examiné par les députés.

«Il faut garantir l’accès au droit à l’IVG», versus «pas touche à la liberté d’expression» : il y avait ce mercredi comme un écho au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi socialiste visant à élargir le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Droite et gauche ont ainsi lutté sensiblement avec les mêmes armes que les députés la semaine passée, avant de finalement adopter le texte… mais dans une version modifiée. Ainsi, alors que l’objectif de départ était de cibler spécifiquement les pressions morales et psychologiques exercées par certains sites anti-IVG sur les femmes, la version du texte adoptée ce mercredi prévoit de pénaliser de telles pressions exercées «par tout moyen», mais la mention «y compris par voie électronique ou en ligne» a été supprimée du texte. Résultat : la mesure devra de nouveau être examinée par les députés. L’objectif du gouvernement est qu’elle soit adoptée définitivement par le Parlement d’ici à fin février et l’aboutissement de la session, écourtée pour cause d’année électorale.

L’examen de cette proposition de loi avait suscité des débats houleux lors de son examen à l’Assemblée nationale la semaine dernière. Plusieurs élus de droiteétaient alors montés au créneau pour dénoncer une atteinte à la liberté d’expression, voire la création d’un «délit d’opinion». La gauche et l’UDI, défendant cette mesure, avaient pour leur part estimé qu’elle contribue à renforcer un droit à l’avortement régulièrement fragilisé, notamment à l’international. Dans l’hémicycle, la ministre des Droits des femmes, Laurence Rossignol, avait défendu sa volonté de «consolider le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps», en estimant que «la liberté d’opinion n’est pas le droit au mensonge», ce qu’elle a redit ce mercredi au Sénat.

La proposition de loi socialiste vise à élargir le délit d’entrave à l’IVG, présent dans la loi française depuis 1993. En vertu de ces dispositions présentes dans le code de la santé publique, le fait de chercher à empêcher une femme d’avoir recours à une IVG ou de se renseigner sur cet acte médical dans un établissement, ou d’exercer sur elle des pressions morales et psychologiques, est passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Le texte actuellement en débat au Parlement vise à faire en sorte que les pressions morales et psychologiques exercées y compris en ligne,soient elles aussi prises en compte. Dans le viseur : une nouvelle génération d’anti-IVG, qui contrairement aux années 80 ne s’enchaîne plus aux grilles des hôpitaux, mais se veut très présente sur internet et les réseaux sociaux.

Article extrait de Libération.fr