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Un tribunal correctionnel incompétent à juger un viol : une décision exceptionnelle

Le tribunal correctionnel de Valenciennes s'est déclaré incompétent pour juger un viol.

08/12/2016

Sur les faits, nous  savons seulement ce que "La Voix du Nord" rapporte : une fille mineure a été violée en 2006 et 2007. Le violeur, qui n’en est plus un pour le parquet, a reçu une citation à comparaître pour agression sexuelle (délit). Or, dans la description des faits, il s’agit de viol(s) avec "pénétration" (crime). Que s’est-il passé entre la plainte et l’audience devant le tribunal correctionnel ? 

Le miracle a eu lieu : le tribunal refuse de juger un crime 

 Rien de bien nouveau, que de l’illégal : la plainte est déposée, certainement une ou deux auditions, peut-être une confrontation entre la plaignante et l’accusé… Et quelques jours plus tard, semaines, voire mois, le parquet décide que ce n’est pas un viol et il renvoie devant le tribunal correctionnel.

Or, s’il respecte la loi, il doit saisir un juge d’instruction. Car un viol est un crime et dans les textes, le crime doit obligatoirement faire l’objet d’une instruction.

Mais il fait comme à son habitude, il passe outre la loi et décide qu’un viol ne sera pas traité comme un crime, qu’il deviendra agression sexuelle donc délit et pourra être jugé par l’usine à délits, c’est-à-dire le tribunal correctionnel, sans doute entre une audience consacrée à un vol à l’étalage et à une conduite sans permis.

D’habitude, tout se passe pour le mieux. Personne n’est dupe, ni le tribunal, ni l’avocat de la partie civile, ni la défense mais tous s’en accommodent. Le crime transformé en délit est jugé en quelques minutes… Au mieux en deux/trois heures. Ici, le miracle a eu lieu, le tribunal refuse de juger un crime.

 

Sans la correctionnalisation, le système s’écroule

Dans cette affaire : pour le parquet, tout va bien, c’est une correctionnalisation d’opportunité (comme si ce n’était pas toujours le cas). La correctionnalisation est ainsi devenue un moyen de gestion du système pénal. Sans la correctionnalisation, le système s’écroule. Les politiques tous bords confondus refusent de toucher à une organisation du système judiciaire totalement obsolète. Les cours d’assises telles qu’elles sont organisées n’ont jamais été pensées pour répondre à des crimes (le viol) de masse. 

Pour l’avocat de la partie civile : on veut que ça aille vite (pour la victime ou pour l’avocat ?), donc le tribunal correctionnel, c’est très bien. Sans la complicité des avocats avec le système, la correctionnalisation existerait sans doute, mais elle ne serait certainement pas une pratique massive, au point où le viol n’est quasiment plus qu’un délit. 

Pour la défense : tous les avantages ! Délinquant et pas criminel, peine ridicule ou sursis total, indemnités moindres à verser à la plaignante…

 

Une décision exceptionnelle à plusieurs titres 

Cette décision du tribunal de Valenciennes est exceptionnelle à plusieurs titres :

-  Que le tribunal correctionnel relève d’office son incompétence est extrêmement rare. Ça l’était déjà avant que la correctionnalisation ne soit consacrée par la loi. (loi dite Perben 2 du 9 mars 2004). Les rares déclarations d’incompétence connues ont été prises lorsque les plaignantes l’avaient elles-mêmes soulevé. À notre connaissance, c’est la première fois que le tribunal correctionnel soulève d’office son incompétence.

- Plus extraordinaire encore, la présidente Pollet décide d’aller à l’encontre du choix du parquet, de la défense et même de la partie civile ! C’est une véritable leçon de droit donnée publiquement aux avocats.

Le tribunal de Valenciennes le rappelle : il n’est pas, il faut le souligner, par principe opposé à la correctionnalisation. "Mais pas dans ces conditions."

Les conditions acceptables seraient celles d’une correctionnalisation qui intervient à la fin de l’instruction ? Si c’est bien de ces conditions qu’il s’agit, le tribunal n’aurait de toute façon pas le choix. Car c’est bien dans cette situation que la loi Perben a modifié la procédure.

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