Enjeux de société

Le droit au secret

"Lors de son accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé" (Code Civil, art. 326). Il n'y a alors pas de lien de filiation entre la mère et l’enfant.

La mère a 2 mois pour se rétracter. Passé ce délai, l’enfant est déclaré adoptable. Le recours à cette procédure concerne environ 600 femmes par an.

La loi reconnaît que, dans certains cas, une maternité ne peut être ni assumée ni même admise par la femme. Elle assure un espace de soins et de sécurité pour elle et pour l'enfant pendant la grossesse et au moment de l'accouchement. Elle affirme l'obligation pour les institutions d'organiser l'accouchement de cette femme dans le respect de sa décision. Elle garantit à l'enfant adopté l'accès, s'il le souhaite, au dossier constitué à son intention.

L’enfant peut-il retrouver sa mère?

Au moment de l’accouchement, les femmes sont invitées (non obligées) à laisser sous pli fermé des renseignements sur leur identité, leur santé, celle du père ou qui permettront à l’enfant d’avoir quelques connaissances sur son origine, sur l’histoire de sa naissance.

Le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) créé par la loi du 22 janvier 2002 (art. L147-1 code de l'action sociale et des familles) conserve ces plis et la déclaration éventuelle de la mère ou, le cas échéant, du père biologique, par laquelle chacun d’eux autorise la levée du secret de sa propre identité.

Le CNAOP reçoit également la demande, formulées par écrit, d’accès à la connaissance de ses origines de l’enfant devenu majeur. Il lui sera rappelé que l’accès à ses origines est sans effet sur son état civil et sa filiation. Le CNAOP ouvrira le pli s'il existe, et contactera la mère pour l’informer de la demande de l’enfant et solliciter son accord à lever le secret de son identité (ce qu’elle peut faire à tout moment ou jamais). La femme a toujours le droit de refuser

Le CNAOP communiquera à l’enfant l’identité de sa mère et/ou du père de naissance si ces derniers n’ont pas manifesté expressément leur refus de lever le secret.

Le site du CNAOP

Les textes de loi