Enjeux de société

Analyse de la proposition de loi visant à lutter contre le système prostitutionnel

En prévision des débats au parlement, Le Planning Familial a analysé cette proposition de loi et, pour lui, c'est une loi compassionnelle qui stigmatise les étrangères

Le Planning Familial avait pris position sur la prostitution dès son Conseil d’administration de juin 2011. Confirmée par son Congrès en octobre 2012, cette position n’a pas pris une ride !

Le Planning Familial agit et lutte pour participer à la construction d’une société égalitaire, sans marchandisation et sans violence. Cet objectif ne doit pas nous conduire à agir, ici et maintenant, en aggravant la situation des personnes concernées par cette marchandisation, les inégalités et les violences. 

Le Planning, mouvement féministe, s’appuyant sur son analyse des rapports sociaux de sexe, replace la prostitution dans un continuum de la domination masculine et refuse de faire des personnes prostituées des personnes « à part ».

Si la prostitution a changé dans ses modalités et ses formes, avec l’arrivée d’un nombre important de femmes étrangères dans la prostitution de rue et avec l’usage généralisé d’internet, son développement est largement lié aux inégalités économiques croissantes et au renforcement de la marchandisation dans nos sociétés…

Dans ce contexte, pénaliser le client ne résoudra aucun des problèmes actuels, mais pénalisera d’abord les personnes se prostituant, en les renvoyant dans des espaces non protégés, ce qui aggravera leur isolement, leur clandestinité. Leur éloignement des structures les exposera ainsi à des risques majeurs en matière de santé par une exposition accrue aux IST et VIH, d’exclusion et de violences à leur encontre.

L’effet direct de la loi sera donc de renforcer la précarité et la stigmatisation des personnes se prostituant.

Or une loi doit être conçue de façon à ne pas avoir d’effets contraires à ses objectifs, c’est à dire nuire aux personnes qu’elle doit protéger.

C’est pourquoi Le Planning Familial, qui inscrit clairement son combat dans la lutte contre les inégalités et contre l'exploitation dans toutes ses dimensions, ne peut souscrire au volet pénal de la proposition de loi, qui risque de réduire à néant la mesure progressiste d’abrogation du délit de racolage passif réclamée depuis longtemps.

Pourquoi Le Planning Familial n’est-il pas convaincu des bienfaits supposés de cette Loi ?

Selon la police, nous dit-on, la prostitution concernerait 90% de femmes étrangères : les féministes savent de longue date combien, dans le domaine des violences, il est difficile d’obtenir les « bons chiffres », et que ceux-ci ne recouvrent pas la réalité du terrain.

Le rapport de l’IGAS, comme les éléments fournis par les associations sont très différents, avec un chiffre de 400.000 personnes concernées et des situations d’exercice de prostitution très diverses.

Mettre en avant ainsi la prostitution de rue des étrangères, visible au sein de nos villes, au détriment d’une approche plurielle d’une réalité complexe, dans le contexte politique actuel de rejet des étrangères et étrangers, est dangereux pour les personnes concernées.

Conditionner tous les droits sociaux des personnes notamment en matière d’hébergement, de santé, de ressources, à la sortie de la prostitution et à la signature d’une convention tripartite avec l’administration et avec une association est inacceptable.

Les étrangères se verront proposer un titre de séjour temporaire de 6 mois et l’ATA1 (aide temporaire d’attente).

Outre que cette proposition fait des personnes qui se prostituent des « mineures assistées », comment imaginer que cette misère organisée permette à celles et ceux qui le souhaitent de sortir de la prostitution ?

L’Etat français est-il prêt à mettre les moyens d’une véritable autonomie et d’un véritable choix pour les personnes concernées ?

A-t-il dans sa besace 20.000, 400.000 emplois à proposer aux personnes qui voudraient quitter la prostitution : les derniers chiffres du chômage nous laissent peu d’espoir !

Les arguments pour défendre la pénalisation s’appuient sur l’expérience suédoise :« la pénalisation du client » aurait « fait diminuer de moitié la prostitution de rue ». Outre qu’en Suède comme en France, nous ne disposons pas de chiffres fiables et qu’il est donc difficile de quantifier les effets de la loi, les résultats, contrairement à ce qui est avancé par les promoteurs de cette loi, sont très controversés. Selon d’autres études, on compterait dans le pays 22.000 mineures et mineurs se prostituant. A tel point que des alertes spécifiques ont été lancées en direction des jeunes.

Certes les personnes qui se prostituent sont devenues invisibles au citoyen lambda mais où sont-elles passées ? D’autres pays, comme le Danemark, au vu du bilan suédois, ont renoncé à pénaliser les clients. N’oublions pas que la loi sur la pénalisation du client en Suède a été prise dans la foulée des lois anti-immigration…

Enfin, le texte de loi proposé en dit peu sur  les  garanties et les moyens que l’Etat engagera pour lutter efficacement contre les réseaux de traite et d’esclavage au niveau national et international, alors que cet objectif devrait être central dans le texte de loi.

Pour promouvoir des changements en profondeur dans les rapports entre les femmes et les hommes, nous préférons les vertus de la sensibilisation et de l’éducation à celles de la répression.

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