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Législation et droits - avortement

Un retard de règle et/ou un test de grossesse positif… la grossesse est confirmée.

Il est possible d’interrompre ou pas cette grossesse : le choix existe. L’avortement (IVG ou interruption volontaire de grossesse) est un droit inscrit dans la loi. La décision appartient aux femmes.

En France, l’avortement est légal depuis la loi Veil de 1975. La loi promulguée le 04 juillet 2001 a amélioré l’accès à ce droit.

Toute femme, majeure ou mineure, peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. Elle seule peut en faire la demande.

L’IVG peut être pratiquée avant la fin de la 12ème semaine de grossesse, soit avant la fin de la 14ème semaine d'aménorrhée (absence de règles).

Pour les mineures, le consentement d’un parent (père ou mère) ou du tuteur légal est la règle. Cependant si la mineure veut garder le secret ou si elle ne peut obtenir le consentement parental ou tutorial, elle doit se faire accompagner d’une personne majeure de son choix. Un entretien avec une conseillère conjugale est obligatoire.

Pour des raisons médicales, l’interruption de grossesse (IMG) peut être réalisée quel que soit le terme de la grossesse, sur dossier et avis d’un comité d’experts à la demande de la femme.

Nul ne peut obliger une femme à interrompre une grossesse (code de la santé publique article L2222-1)

Nul ne peut obliger une femme à poursuivre une grossesse (délit d’entrave loi n°93-121 du 27/01/1993 dite "loi Neiertz")

Coût : 

L'IVG est un acte médical remboursé à 100% par l'assurance maladie.

 

Infos complémentaires sur service-public.fr