International

Textes Internationaux de référence

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La CEDEF, 1979

Adoptée en 1979 par l'Assemblée Générale de l’ONU, la "Convention pour l’Élimination de toutes les formes de Discriminations à l’égard des Femmes" (CEDAW en anglais) est un texte universel de référence sur les droits des femmes et un instrument contraignant pour les États signataires. 185 pays - soit près de 95% des États membres des Nations Unies - l’ont ratifié, dont la France le 12 mars 1984.

En réaffirmant le principe d’égalité entre les sexes, elle définit et établit un plan d'action visant à promouvoir l'élimination des principales discriminations à l'égard des femmes.

En ratifiant la Convention, les États s'engagent à prendre des mesures pour supprimer toutes formes de discriminations à l'égard des femmes dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil. L’application de la CEDEF est contrôlée par un Comité de 23 experts. Tous les 4 ans, les États présentent au Comité un rapport sur les mesures adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention. Les ONG ont la possibilité de transmettre aux experts des rapports alternatifs aux rapports des États.

Le programme d’action du Caire, 1994

En 1994 au Caire, 179 pays se sont engagés lors de la Conférence Internationale sur la Population et le Développement (CIPD) à mettre en place un programme d’action reconnaissant que le droit à la santé sexuelle et reproductive, l’autonomisation des femmes, et l’égalité entre les sexes, sont essentiels pour réduire la pauvreté et promouvoir le développement.

Cette Conférence a marqué un tournant très important dans les politiques de population, en mettant fin à la suprématie de l’approche démographique et du contrôle des populations et en plaçant au centre des politiques publiques le libre choix des individus et le respect des droits des femmes. Selon le programme d’action du Caire, la démographie et le développement socio-économique doivent désormais être envisagés en relation avec le statut des femmes; c’est l’accès généralisé à l’information – en matière de santé sexuelle et reproductive – et à des services de planification familiale de bonne qualité qui permettront aux femmes d’avoir le nombre d’enfants qu’elles désirent.

Pékin, 1995

Lors de la 4ème conférence mondiale de l’ONU sur les femmes en 1995 à Pékin, une déclaration de principes et un programme d’action, deux textes essentiels, ont été adoptés à l’unanimité des 189 États présents.

Ces textes proclament que l’égalité entre les femmes et les hommes est une condition essentielle du développement durable, de la paix et de la démocratie. Ils réaffirment que les droits fondamentaux des femmes et des filles font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne. Le droit des femmes à la maîtrise de leur fécondité est reconnu comme un élément essentiel du renforcement de leur pouvoir d’action.

Le programme d’action définit un ensemble de mesures prioritaires pour renforcer le pouvoir des femmes et des filles dans 12 domaines critiques.

Le Protocole facultatif à la CEDEF, 1999

Le protocole facultatif à la CEDEF, adopté par l’ONU en 1999 est entré en vigueur en Décembre 2000. Il habilite le Comité à recevoir et à examiner des communications et des pétitions émanant de particuliers ou de groupes de particuliers qui prétendent être victimes de violations des droits protégés par la Convention. Ce protocole permet également au Comité de charger un ou plusieurs de ses membres d’une enquête de terrain, notamment s’il est informé, "par des renseignements crédibles, qu’un État Partie pose gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention".

Seuls 100 États, dont la France, ont ratifié ce protocole. Ce qui n’est guère étonnant car il donne la possibilité aux femmes qui subissent des discriminations inscrites dans les lois nationales de porter plainte contre leur État. Cependant, c’est un outil privilégié pour de nombreuses associations de femmes à travers le monde qui agissent pour faire évoluer leurs législations nationales.

Les Objectifs du millénaire, 2000

Au Sommet du Millénaire des Nations-Unies en 2000, les chefs d’États de 189 pays ont défini un ensemble de priorités pour réduire la pauvreté et la faim, promouvoir le développement et la démocratie. Ces priorités ont été déclinées en huit Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) que les États sont censés atteindre d’ici 2015. Ils sont quantifiables, mesurables et assortis d’une date limite, et constituent le nouveau cadre international de toute politique de lutte contre la pauvreté. Les États sont donc amenés à concentrer leurs politiques sur ces objectifs.

Si la Déclaration du Millénaire reflète la prise de conscience internationale que l’autonomisation des femmes et l’égalité entre les sexes sont des questions d’équité internationale et de droits humains, cela ne se traduit pas suffisamment dans les engagements. L’égalité fait l’objet d’un objectif spécifique, mais de manière limitée et lacunaire. L'accès aux droits et aux services en matière de santé sexuelle et reproductive est très partiellement pris en compte, alors que beaucoup d’acteurs du développement reconnaissent que cet accès est une condition essentielle pour atteindre aux moins 4 des 8 OMD.