questions de sexualité
Avortement
La règlementation de l'IVG

Législation comparée de l'avortement en Europe

Liste des pays
  Allemagne Angleterre Autriche Belgique Bulgarie
Législation Loi de 1995. Illégale mais tolérée Loi de 1967, amendée en 1990 Loi de 1974 Loi de 1990 Décret de février 1990
Sanctions pénales * Oui Oui Oui Oui Non
Clause de conscience Non mentionnée dans la loi* Oui. Recours interdit si la vie de la femme est en danger Oui. Recours interdit si la vie de la femme est en danger Oui. Obligation d'en informer la femme Non mentionnée dans la loi
Délais ** 12 semaines>12 semaines 24 semaines *Cf. Commentaires 3mois - cf. Commentaires> 3 mois 12 semaines>12 semaines 12 semaines> 12 semaines*
Indications Sur demande et en cas de viol indications médicales Indications sociales et/ou médicales Sur demandeIndications médicales et mineures <14 ans Sur demande et en cas de violIndications médicales Sur demandeIndications médicales
Conditions Certificat d'entretien dans un centre de conseil. 2ème avis médical > à 12 sem. Attestation de 2 médecins Entretien <3 mois Avis médical >3 mois Consultation préalable avec formulation écrite de détermination. ( >12 sem. : deux médecins) L'avortement pour raison médicale est sur décision d'une commission médicale
Autorisation parentale Cf. commentaires Oui. <16 ans (Loi de 1969 concernant les actes médicaux)** Non Cf. commentaires Oui, jusqu'à 18 ans
Délai de réflexion 3 jours pleins Non Non 6 jours Non
Prix Entre 750 et 1700 euros Public : entre 300 et 840 € Privé : 350-450 € Clinique agréée : 3.08 € sinon entre 32 et 225 € Entre 26$ (pour faibles revenus) et 150$
Qui paye l'IVG ? La femme pour IVG sur demande (sauf revenus faibles) L'Etat ou la femme L'Etat si une indication est précisée, sinon la femme L'Etat en partie Gratuite pour les mineures, après 35 ans et sur indication médicale
Mifégyne Oui, depuis nov. 1999 Oui, depuis 1991 Oui, depuis déc. 1999 Oui, depuis juil. 2000 Non, en cours d'approbation
Commentaires *La constitution garantie la liberté de conscience. Pour les mineures, dispositions relatives aux actes médicaux (capacité de discernement reconnue à 16 ans, rarement < à 14 ans) *> à 24 semaines pour raisons médicales (rare)**les médecins peuvent passer outre l'autorisation En Autriche, dans la législation, la grossesse débute à la fin de l'implantation ( le délai est donc légèrement > à 3 mois) Pour les mineures, dispositions légales régissant l'intervention d'un médecin à l'égard des mineures. (Dans la pratique, faculté de discernement reconnue à 14 ans) *Au delà de 20 semaines si la vie de la mère est en danger ou pour malformation foetale sévère

  Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande
Législation Loi de 1974, amendée en 1986 Loi de 1973 Loi de 1985 Loi de 1998 Lois de 1970, 1978 et 1985,amendées par la loi de 1998
Sanctions pénales * Oui Oui, pas pour la femme Oui Oui
Clause de conscience Non mentionnée dans la loi* Oui Oui. Obligation d'en informer la femme Non mentionnée dans la loi
Délais ** Pas d'indication de délai 12 semaines>12 semaines 12 semaines>12 semaines* 12 semaines>12 semaines 12 semaines*>12 semaines**
Indications Indications médicales ou viol Sur demandeIndications médicales et/ou sociales viol ViolIndications médicales Sur demandeIndications médicales * Indications sociales et violIndications médicales
Conditions Accord de 2 médecins Viol : certificat de police et médical quand c'est possible > 12 semaines consultation d'une commission Accord de 2 médecins Consultation médicale Accord de 2 médecins
Autorisation parentale Oui, jusqu'à 18 ans. Cf. commentaires Oui jusqu'à 18 ans. Application du code civil sur l'autorité parentale Oui, jusqu'à 16 ans Non
Délai de réflexion Non Non non Non Non
Prix Privé : 450 - 500 $ Gratuit Public : gratuit Privé : 360 € Participation de la femme de 37 $ Participation de la femme : de 66 à 112 € selon la procédure
Qui paye l'IVG ? L'Etat ou la femme L'Etat L'état ou la femme L'Etat en partie L'Etat et la femme
Mifégyne Non Oui, depuis avril 2000 Oui, depuis fév. 2000 Oui, depuis 2005, jusqu'à 63 jours Oui, depuis mai 2000
Commentaires *Un médecin peut refuser un traitement médical à un patient sauf en cas d'urgence (règlementation pour les médecins, lois de 1967 et 1970) Débat sur l'IVG prévu au parlement en automne 2008 Pour les mineures, une commission ad hoc peut décider que l'accord parental n'est pas nécessaire et même aller contre le refus des parents Jusqu'à 22 semaines : malformation foetale. Sans limite : santé physique ou mentale de la femme Projet de modification de la loi pour une libéralisation de l'IVG sur demande *Ou les femmes de moins de 15 ans et de plus de 45 ans *Autorisée jusqu'à 20 semaines pour les mineures de moins de 17 ans. ** Jusqu'à 22 semaines : risque foetal. Sans limites : vie de la femme

  France Grèce Hongrie Irlande Italie
Législation Loi de 2001 Loi de 1986 Loi de 2000 1983 amendement constitutionnel amendé en 1992 Loi de 1978
Sanctions pénales * Oui, mais pas la femme Oui Oui Oui Oui
Clause de conscience Oui. Mais obligation d'orienter la femme vers un autre professionnel Non mentionnée dans la loi Oui pour IVG non thérapeutique sauf en cas d'intervention urgente Oui. Recours interdit si la vie de la femme est en danger
Délais ** 12 semaines>12 semaines 12 semaines>12 semaines* 12 semaines> 12 semaines* 90 jours> 90 jours
Indications Sur demandeIndications médicales Sur demandeIndications médicales et viol Sur demande et violIndications médicales et/ou sociales Interdit sauf en cas de risque pour la vie de la femme (incluant le suicide) Indications sociales et/ou médicalesIndications médicales
Conditions >12 sem. : avis consultatif d'une équipe pluridisciplinaire Pratiquée par un médecin et un anesthésiste 2 entretiens obligatoires Consultation préalable d'un médecin
Autorisation parentale Non Cf. commentaires Oui, jusqu'à 18 ans Oui, jusqu'à 18 ans Oui, jusqu'à 18 ans
Délai de réflexion Oui, 2 jours minimum Non 3 jours 7 jours, sauf en cas d'urgence
Prix Entre 190 et 274 euros Public : gratuit Privé :175 à 235 € 87.6 $ Gratuit
Qui paye l'IVG ? Sécurité Sociale à 80% Sécurité sociale en partie La femme ou l'état pour raisons médicales Voyage vers le Royaume-Uni ou les Pays Bas : 800 à 1200€ L'Etat
Mifégyne Oui, depuis 1987 Oui, depuis 2001 Non Non
Commentaires Pour les mineures, entretien préalable obligatoire et accompagnement par un adulte majeur, référent, de son choix. *Jusqu'à 19 semaines en cas de viol et pour les mineures. 24 semaines : risque foetal. Sans limite : vie de la femme *Jusqu'à 18 semaines : incapacité de la femme. 24 semaines : malformation foetale. Sans limite : vie de la femme ou risque foetal Droit de la femme à l'information sur l'IVG. Aucune connaissance d'avortement pratiqué Pour les mineures, possibilité d'avoir recours au juge des tutelles.

  Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays-Bas
Législation Loi de 2002 Loi de 1955, réglementation ministérielle en 1987, décret de 1990, décret de 1994 Loi de 1978 Illégale Loi de 1981 Décret de 1984
Sanctions pénales * Oui, pas pour la femme Oui Oui Oui, mais pas la femme
Clause de conscience Non mentionnée dans la loi Oui. Recours interdit si la vie de la femme est en danger Oui
Délais ** 12 semaines>12 semaines* 12 semaines>12 semaines 12 semaines> 12 semaines* Pas de délai mentionné. Dans le code pénal : viabilité du foetus
Indications Sur demande et violIndications médicales Sur demandeIndications médicales Indications sociales et/ou médicales et violIndications médicales Indications sociales
Conditions Pratiquée dans un centre médical privé sous contrat ou public Consultation médicale. Consentement du mari recommandé, non obligatoire <12 sem. : consultation d'un médecin >12 sem. : avis de 2 médecins Dans les hôpitaux et les cliniques autorisées, par un médecin seulement.
Autorisation parentale Oui, jusqu'à 16 ans** Oui, jusqu'à 16 ans* Cf. commentaires** Non. Cf. commentaires
Délai de réflexion Non Non 7 jours 5 jours (sauf s'il existe un risque grave pour la santé de la femme)
Prix A partir de 74€ Public : 43 $ Privé : plus cher
Qui paye l'IVG ? La femme L'Etat sur indication médicale Remboursée par la Sécurité Sociale Remboursée
Mifégyne oui, depuis 2002 Oui, depuis 2002 Oui, depuis janv. 2001 Oui, depuis janv. 2000
Commentaires *Jusqu'à 22 semaines. **Recours possible auprès du tribunal pour orphelins *Autorisation recommandée, non obligatoire pour les femmes de 16 à 18 ans. Janvier 2008 projet de loi pour la pénalisation de l'avortement, adopté en 1ère lecture par le parlement *Sans limite : vie de la femme ou de l'enfant à naître. ** Pour les mineures, accord du représentant légal ad hoc A obtenu un protocole sur l'avortement dans le traité d'adhésion à l'Union Européenne pour garantir le maintien de cette absence de législation Loi sur le "contrat de soins médicaux" (entre 12 et 15 ans, autorisation nécessaire sauf si la mineure demande le secret). Directives concernant l'IVG pour les mineures rédigées par L'association des médecins pratiquant des IVG. Avril 2008 : Association

  Pologne Portugal Rép. Tchèque Roumanie Slovaquie
Législation Loi de 1993 amendée en 1997 Loi d'avril 2007. Décrets d'application prévus pour juin 2007 Loi de 1986 - Règlementation ministérielle en 1993 Loi de décembre 1989, amendée en 1998 Loi de 1986,amendée en 1991. Déc. 2007, IVG confirmée comme conforme à la constitution
Sanctions pénales * Oui, mais pas la femme Oui, mais pas la femme Oui, mais pas pour la femme
Clause de conscience Oui. Recours interdit si la vie de la femme est en danger. Obligation d'orienter la femme vers un autre professionnel Oui. Obligation de faire une déclaration écrite Non mentionnée dans la loi Oui, dans la constitution depuis 1993
Délais ** 12 semaines> 12 semaines 8 semaines>8 semaines 12 semaines>12 semaines 12 semaines> 12 semaines 12 semaines>12 semaines
Indications ViolIndications médicales Sur demandeRisque fœtal Sur demandeIndications médicales ou viol Sur demandeRisque pour la vie de la femme ou risque foetal Sur demandeIndications médicales ou viol
Conditions Viol : attestation du procureur Indications médicales : autorisation de 2 médecins Certificat médical d'un médecin différent de celui qui pratique l'IVG Consentement écrit, entretien obligatoire et accord d'un médecin Pratiquée par des obstétriciens ou gynécologues Entretien obligatoire. Au moins 6 mois entre 2 IVG sauf si > 35 ans ou 2 enfants ou viol
Autorisation parentale Oui Oui, jusqu'à 16 ans* Oui, jusqu'à 16 ans. Entre 16 et 18 ans les parents sont informés Oui, jusquà 16 ans. Entre 16 et 18 ans, parents informés après l'intervention
Délai de réflexion Non 3 jours Non Non
Prix Légale : gratuite Clandestin : de 525 à 1312 € De 132 à 167 € Public : 3$ Privé : entre 10 et 50$ Sur demande : 257 $ sinon gratuit
Qui paye l'IVG ? L'Etat La femme ou l'état pour indication médicale Gratuit en cas de difficultés économiques L'Etat ou la femme
Mifégyne Oui depuis février 2006 En cours d'approbation Non, en débat
Commentaires Consentement écrit de la femme et du représentant légal pour la mineure. Application de la loi très restrictive. Nombreuses IVG clandestines * En cas d'urgence si l'accord ne peut être obtenu, le médecin prend la responsabilité de le pratiquer Tentative en 2008 d'introduire dans la loi l'autorisation du "père"du foetus et de passer à 18 ans l'autorisation parentale. Vote à l'automne 2008 d'un amendement pour l'accès à l'IVG jusqu'à 12 semaines pour les femmes étrangères Projet du Ministère de la santé de légaliser l'IVG jusqu'à 24 semaines pour les mineures de moins de 15 ans Projet de loi sur les conditions d'IVG : information obligatoire donnée par le médecin sur l'adoption et sur les risques de l'IVG, rejeté par le parlement en 2008

  Slovénie Suède
Législation Loi de 1977 Loi de 1974, amendée en 1995
Sanctions pénales * Oui, mais pas pour la femme Oui
Clause de conscience
Délais ** 10 semaines>10 semaines <18 semaines*>18 semaines**
Indications Sur demandeIndications médicales Indications socialesIndications médicales
Conditions >10 s. : Commission pluridisciplinaire de 2 personnes <18 sem. Entretien >18 sem. : Office National de la Santé
Autorisation parentale Oui* Non
Délai de réflexion Non Non
Prix Participation de la femme : de 36.3 à 53 €
Qui paye l'IVG ? La femme L'état
Mifégyne Non Oui, depuis 1992
Commentaires *Sauf si reconnue émancipée *Avant 12 semaines, sur demande, sans condition. **Jusqu'à 22 semaines (viabilité du foetus). Sans limite : vie de la femme Janvier 2008 :IVG autorisée pour les femmes étrangères

( * concerne l'ivg pratiquée hors cadre légal, avec consentement de la femme )

( ** Les indications de délais sont données en semaines ou mois de grossesse, et non en durée d'aménorrhée )

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