questions de sexualité
Violences
Mutilations sexuelles à l'encontre des femmes

Qu'est-ce que c'est ?

Les mutilations sexuelles à l'encontre des femmes sont
- excision : ablation totale ou partielle du clitoris
- infibulation : fermeture partielle de l'entrée du vagin par la couture des grandes lèvres de la vulve.

Que dit la loi ?

Elles sont interdites en France.
La plupart des pays où elles étaient pratiquées de façon coutumière mettent en place des mesures diverses ( programmes de sensibilisation, explication, interdiction, législation représsive) pour les faire disparaître.

Et la circoncision ?

La circoncision (ablation du prépuce chez les garçons) n'est pas considérée par la loi française comme une mutilation. Elle ne gène pas l'activité sexuelle et le plaisir sexuel.

vrai ou faux ?

Pratiquer excision et infibulation relève de la cour d’assises

VRAI

Les peines prévues pour l’auteur d’une mutilation sont définies par le code pénal :
- 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 F d’amende (art.222-9)
- 20 ans de réclusion criminelle si la mutilation est commise sur un mineur de moins de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur (art. 222.8)
Les parents ayant demandé l'excision sont aussi responsables devant la justice.

En pratique

Agir face aux mutilations sexuelles féminines

Allô enfance maltraitée
119 24h/24 (appel gratuit)

GAMS
Groupe femmes pour l'Abolition des Mutilations Sexuelles
Tél 01 43 48 10 87

CAMS
Commission pour l'abolition des mutilations sexuelles
Tél 01 45 49 04 00

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