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« La pénalisation des clients porte atteinte à la santé, à la sécurité et aux droits des personnes se prostituant »

24/01/2019

Mardi 22 janvier, le Conseil Constitutionnel a examiné la question de la pénalisation des clients des personnes se prostituant figurant dans la loi d'avril 2016 relative au renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes se prostituant.

Cela fait suite au dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par des personnes concernées et des associations présentes quotidiennement sur le terrain.

Le Planning Familial a fait le choix d’apporter des témoignages complémentaires aux côtés de plusieurs associations sur cette QPC. 

Le Planning Familial, en tant que mouvement féministe, replace la prostitution dans ce continuum de la domination masculine et à ce titre, lutte contre les violences de genre.

En pénalisant, sans distinction, l’achat d’actes sexuels, le législateur a méconnu le principe de nécessité et de proportionnalité des peines ainsi que l’impératif plus vaste de protection de la santé des personnes. En effet, loin de protéger les personnes prostituées, cette infraction les conduit au contraire à exercer leurs activités dans des conditions bien plus précaires et est source de risques graves pour leur santé et leur intégrité physique et mentale. Cela tient notamment au fait qu’en favorisant l’isolement et la clandestinité des personnes prostituées, la pénalisation du client multiplie les risques de menaces, de violences, de proxénétisme ou encore de contamination tout en restreignant d’autant l’accès aux services de soins et d’aide à la réinsertion. La pénalisation du client, en aggravant la situation de précarité dans laquelle se trouvent les personnes prostituées, les conduit non seulement à se soumettre aux conditions de leurs clients (spécialement sur l’usage du préservatif) mais également à les éloigner de lieux fréquentés, notamment par les associations, qui permettent une certaine protection. Or, une loi doit être conçue de façon à ne pas avoir d’effets contraires à ses objectifs, c’est-à-dire à nuire aux personnes qu’elle doit protéger.

L’Etat doit sortir de la posture répressive qui est la sienne depuis trop longtemps pour jouer son rôle protecteur en garantissant aux personnes en situation de prostitution, les droits sociaux communs à tous, en mettant en place des aides réelles pour celles qui veulent sortir du système prostitutionnel. A ce jour, c’est loin d’être le cas !

Pour le Planning Familial, cela n’épuise évidemment pas le travail global à mener contre ce système d’exploitation des êtres humains qu’est la prostitution pour peu que l’on sorte de l’opposition sclérosante entre abolitionnisme et réglementarisme, dans une impasse moralisante.

Dans une tribune publiée sur le site du Monde, le Planning s’est associé à des professionnels de santé pour plaider en faveur de l’abrogation de cette partie du texte.

 

Lire la tribune sur le Monde :

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/01/21/la-penalisation-des-clients-porte-atteinte-a-la-sante-a-la-securite-et-aux-droits-des-personnes-se-prostituant_5412355_3224.html?xtmc=prostitution&xtcr=3
      
De plus, Médecins du Monde a diffusé 5 vidéos sur la thématique "Moi féministe et contre la pénalisation des clients". Elles sont toutes les cinq disponibles sur la chaîne YouTube de Médecins du Monde. 

Pour visualiser les vidéos :

https://www.youtube.com/watch?v=R6vGohO84mk
https://www.youtube.com/watch?v=KqRHV1e6Ry0

https://www.youtube.com/watch?v=p3qOH_mRnNM

https://www.youtube.com/watch?v=DXsnjnHyLAM

https://www.youtube.com/watch?v=tqNBZp9XsQQ

 

La décision du Conseil Constitutionnel sera annoncée le 1 février.