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En cas d'ouverture de la PMA, le Conseil d'Etat préconise que les deux femmes d'un couple soient reconnues mères avant la naissance.

En cas d'ouverture de la PMA aux couples lesbiens, les deux femmes devraient être reconnues comme mères grâce à une déclaration commune anticipée rédigée avant la naissance de l'enfant, préconise le Conseil d'Etat.

11/07/2018
En cas d'ouverture de la PMA, le Conseil d'Etat préconise que les deux femmes d'un couple soient reconnues mères avant la naissance.

Cette proposition figure dans un rapport sur les aspects juridiques de la prochaine révision de la loi de bioéthique, commandé par le Premier ministre Edouard Philippe.

Cette solution conduirait, «pour la première fois en droit français, à dissocier radicalement les fondements biologique et juridique de la filiation d'origine, en prévoyant une double filiation maternelle», écrit la plus haute juridiction administrative.

Il est important de préciser que le rôle du Conseil d'Etat n'est pas de se prononcer pour ou contre une éventuelle réforme de la PMA mais de réfléchir à son cadre juridique.