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Le Conseil constitutionnel consacre enfin l'identité de genre

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'introduction de la notion d'identité de genre dans différentes dispositions pénales réprimant notamment la diffamation ou des discriminations. 

30/01/2017


Ces dispositions utilisaient jusqu'à présent les notions de sexe, d'orientation sexuelle et d'identité sexuelle. Le législateur, qui a maintenu les notions de sexe et d'orientation sexuelle, a substitué à la notion d' « identité sexuelle » celle d' « identité de genre » 
Le Conseil constitutionnel s'est appuyé sur les travaux parlementaires qui montrent qu'en ayant recours à cette notion, le législateur a entendu viser le genre auquel s'identifie une personne, qu'il corresponde ou non au sexe indiqué sur les registres de l'état-civil ou aux différentes expressions de l'appartenance au sexe masculin ou au sexe féminin. Le Conseil a également souligné que la notion d'identité de genre figure par ailleurs dans différents textes internationaux. 
Le Conseil constitutionnel en a déduit que les termes d'« identité de genre » sont suffisamment clairs et précis pour respecter le principe de légalité des délits et des peines.

Delphine Ravisé-Giard, présidente de l’Association Nationale Transgenre, célèbre une « victoire importante » sur laquelle les personnes trans « pourront s’appuyer pour faire valoir leurs droits » et qui « ne peut que renforcer la lutte contre la transphobie » mais déplore tout de même les textes de 2012 « qui nous ont fait perdre quatre années. Enfin la France se met à l’heure de l’Europe ! »

Même constat à la Fédération LGBT dont la présidente Stéphanie Nicot constate « tout ce paradoxe de la France qui avait ratifié et défendu la reconnaissance de l’identité de genre » au Conseil de l’Europe (résolution 2048) et auprès des Nations Unies, et qui a affiché tant de résistance dans sa législation. « Ce n’est pas une surprise, mais c’est une confirmation » tempère cette dernière qui regrette toutefois que « toutes ces mesures n’aient pas été prises immédiatement et qu’elles interviennent trois mois avant les élections législatives ».

Pour Delphine Ravisé-Giard, « le combat continue » et l’heure est désormais à la « pédagogie auprès du ministère de la Justice et du ministère de l’Intérieur » car « maintenant il faut que ce soit appliqué ».