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Les délais de prescription pénale vont être doublés

Le 12 janvier un projet de loi sur le rallongement de la prescription des crimes et délits sexuels sur mineur.es portée par le Sénat va être présenté en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.

12/01/2017

S’il peut être contesté pour diverses raisons par les parlementaires ou des juristes, notamment pour la possibilité de disparition des preuves à long terme ou encore un problème de cohérence dans l’échelle de répression, Le Planning Familial soutient néanmoins ce projet de loi d’allongement des délais de prescription.

Nous le voyons au quotidien dans nos centres, les démarches pour porter plaintes sont encore longues et difficiles, le tabou sur le viol encore présent, et les plaintes classées sans suite trop nombreuses.

C’est pourquoi ce projet de loi doit s’accompagner d’autres mesures facilitant les démarches judiciaires concernant les crimes sexuels, comme par exemple :

-         La formation de tous.tes les professionnel.les qui enregistrent les plaintes, aux violences et l’accueil des femmes

-         Une facilitation de la démarche autant administrative (1 interlocuteur.trice) qu’en terme de temps (afin d’avoir le maximum de preuves)

-         Une information claire et précise aux jeunes et femmes victimes sur la procédure pouvant être longue et difficile

-         La possibilité d’être orienté vers une association pour accompagner les victimes…

Rappelons qu’aujourd’hui encore que

  • Ø Les violences sexuelles sont reconnues par l'OMS comme un problème de  santé publique majeur
  • Ø Les  principales victimes de viols ou tentatives de viols sont commises sur un très grand nombre d’enfants mais principalement des filles
    • Une enquête de 2015 a montré que 81% des violences sexuelles ont été subies avant 18 ans, 51% avant 11 ans, 21% avant 6 ans
    • Ø Seulement 10% des enfants victimes d'agression sexuelle portent plainte. Dans plus de 96% des cas, les agresseurs sont des proches, et la moitié font partie de la famille. Ces agresseurs ont donc une autorité et une emprise sur leurs victimes, et ils sont susceptibles de les menacer, de les manipuler et de leur imposer le silence

Quel que soit le temps entre le viol et la plainte, on ne porte pas plainte par envie MAIS pour faire reconnaitre un crime dont on a été victime et pour que le coupable réponde de ses actes à l’encontre de nos droits humains fondamentaux.