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Selon le Conseil d’Etat, il n’y a pas d’obstacle juridique à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes

La plus haute juridiction administrative s’apprête à rendre son rapport pour éclairer juridiquement le gouvernement.

06/07/2018
Selon le Conseil d’Etat, il n’y a pas d’obstacle juridique à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes

Le rapport de la plus haute juridiction administrative, qui conseille le gouvernement pour la préparation des projets de loi, fait partie des avis consultatifs attendus par le gouvernement avant de légiférer sur le sujet, avec la synthèse des états généraux de la bioéthique, qui se sont achevés en juin, et un nouvel avis du Comité consultatif national d’éthique attendu à la rentrée (après celui favorable rendu en juin 2017). L’institution explore, sans se prononcer, différentes pistes possibles pour réformer la filiation, dont la déclaration commune anticipée réclamée par les associations de défense des droits LGBTQI+. Elle plaide en outre en faveur d’une prise en charge par la Sécurité sociale, même si ces PMA ne seront pas réalisées pour des raisons médicales. L’enjeu financier est « relativement modeste », juge le Conseil. « Nous sommes pleinement satisfaits de ce point, commente M. Deumier. Le principe de solidarité nationale commande de rembourser dans les mêmes conditions les couples hétérosexuels et homosexuels. »Sur la question de l’accès aux origines des enfants nés par don, il explore la piste d’un double « guichet » : l’accès à l’identité complète si le donneur est d’accord, et à des données non identifiantes, dans le cas contraire.