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Une proposition de loi contre la liberté de manifester

Une proposition de loi contre la liberté de manifester

Vendredi 29 Mars 2019

Une proposition de loi contre la liberté de manifesterCommuniqué de presseSi la loi est votée par le Parlement au nom du peuple français, elle ne peut et elle ne doit pasporter atteinte à la libre expression du peuple. La proposition de loi adoptée par l’Assembléenationale qui prétend encadrer le droit de manifester constitue une atteinte grave aux libertéspubliques et à l’équilibre des pouvoirs.

Les violences contre les personnes, les biens, les institutions qui ont eu lieu ne peuvent justifierqu’un exécutif s’arroge des pouvoirs exorbitants et décrète qui peut ou ne peut pas manifester.Participer à une manifestation ne saurait pas plus signifier le risque pour tout individu d’êtrepoursuivi, fiché et condamné pénalement comme financièrement.Soumettre les participants et les participantes à une manifestation à une fouille systématique,confier aux préfets le pouvoir d’interdire à une personne de manifester, y compris sans qu’elle ait connaissance de l’interdiction prononcée et donc sans recours effectif possible, faire d’unvisage en partie couvert un délit, voici l’esprit et la lettre de mesures qui sont autantd’empêchements à l’exercice d’un droit essentiel en démocratie : celui de manifesterpubliquement, collectivement et pacifiquement son opinion.

Cette loi de circonstance porte un lourd risque d’arbitraire des gouvernements d’aujourd’huicomme de demain. C’est pourquoi nous appelons solennellement le gouvernement et leParlement à abandonner ces mesures qui violent les principes les plus fondamentaux d’unEtat de droit.

Paris, le 7 mars 2019

Signataires : Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (Acat) ; Action non-violente COP21(ANV-COP21) ; Alternatiba ; Amnesty international France ; Association européenne pour la défensedes droits de l'Homme (AEDH) ; Association France Palestine solidarité (AFPS) ; Attac ; CCFD-Terresolidaire ; Centre de Recherche et d'Information pour le Développement (CRID) ; Collectif d'avocatsantirépression ; Comité la Vérité pour Adama ; Confédération générale du travail (CGT) ; Confédérationpaysanne ; Droit au logement (DAL) ; Droit solidarité ; Emmaüs France ; EuroMed Droits ; Fédérationdes associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (Fasti) ; Fédération des conseils de parentsd'élèves (FCPE) ; Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) ; Fédérationfrançaise des motards en colère (FFMC) ; Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL) ;Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) ; Fédération nationale de la Librepensée ; Fédération nationale des Francas ; Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) ;Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Féministes contre le cyber harcèlement ; Fondation Copernic ;France Nature Environnement (FNE) ; Gilets jaunes de Commercy ; Greenpeace ; La Cimade ; LaQuadrature du Net (LQDN) ; Le Planning familial ; Les Amis de la Terre France ; Les Effronté-e-s ; Liguede l'enseignement ; Ligue des droits de  de l'Homme (LDH) ; Médecins du monde ; Mouvement contre leracisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Osez le féminisme ! ; Oxfam France ; Réseau Sortirdu nucléaire ; SOS Racisme ; Syndicat de la magistrature (SM) ; Syndicat des avocats de France(SAF) ; Syndicat national des journalistes (SNJ) ; Syndicat national des personnels de l'éducation et dusocial (SNPES PJJ/FSU) ; Union nationale des étudiants de France (Unef) ; Union nationale dessyndicats autonomes (Unsa) ; Union nationale lycéenne (UNL) ; Union nationale lycéenne syndicale etdémocratique (UNL-SD).