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Communiqués de presse

  • Un seuil d’âge pour la reconnaissance du consentement sexuel chez les jeunes : une fausse bonne idée ?

    Mercredi 07 Mars 2018

    La Secrétaire d’Etat Marlène Schiappa a confirmé hier que le futur projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles fixera l'âge de la présomption de non-consentement sexuel à 15 ans.

    Pour les enfants de plus de 15 ans, le droit actuel continuerait de s’appliquer : l’acte sexuel commis par la personne majeure sera qualifié d’agression sexuelle ou de viol s’il a été commis par menace, contrainte violence ou surprise. En deçà de 15 ans, tout acte sexuel avec pénétration par une personne majeure pourra être automatiquement considéré comme un viol.

    Le Planning Familial s’inquiète d’une modification de la loi visant à définir un âge pour la reconnaissance du consentement. Cela induirait une notion de «majorité sexuelle» qui pourrait être utilisée pour autoriser ou interdire toute activité sexuelle selon l’âge retenu et serait ainsi le prétexte à limiter la liberté sexuelle des jeunes et l’accès à la contraception pour les mineur.es, avec une moralisation et un contrôle de la sexualité de la jeunesse. Par exemple, une relation sexuelle consentie entre une jeune de 14 ans et 8 mois et un jeune de 18 ans et 3 mois pourrait donner lieu à une inculpation pour viol s’il y a plainte de la part d’un tiers. L’instauration de cette « majorité sexuelle », loin de protéger les personnes mineures, risquerait de les contraindre à exercer leur sexualité de façon cachée et créerait ainsi des situations de danger et de violences.

    Le Planning Familial propose plutôt d’adopter, à l’instar de ce qui se passe aux USA, une inversion de la charge de la preuve, lorsqu'au moment des faits la victime est mineure. Cela signifie que c’est aux auteur.rice.s de prouver qu’il.elle.s n’ont rien commis, qu’il n’y avait ni contrainte ni menace, et que la victime a dit oui par son attitude ou par des mots. L’absence de consentement du ou de la mineur.e deviendrait donc une présomption qu'on ne peut contredire. Il existe déjà dans notre Code pénal des infractions dont la charge de la preuve peut être inversée, comme en matière de non-justification des ressources (art. 326-1 CP), donc il ne s’agit nullement d’un cas isolé. ». C’est pourquoi le Planning revendique une évolution de la loi, qui éviterait de fixer un seuil d’âge, avec les dangers mentionnés plus haut.

    Comme l’ont rapporté les sénatrices Marie Mercier (LR) et Laurence Rossignol (PS), cette "présomption de contrainte", laissée à l'appréciation des juges, serait "plus efficace" car elle protègerait "tous.tes les personnes mineur.es" et "pas seulement les moins de 15 ans".

    Le Planning rappelle, en outre, que pour que ces notions de consentement et de plaisir soient intégrées, dès le plus jeune âge, il est absolument nécessaire de faire de l’éducation à la vie affective et sexuelle une priorité en milieu scolaire et dans tous les lieux d’éducation, par son intégration dans tous les projets d’établissement, dans les programmes scolaires, et par le renforcement de la formation des professionnel.les agissant auprès des jeunes.

    Contacts Presse : Véronique Séhier # 06 86 65 25 19  /  Danièle Lanssade # 06 11 76 07 30

  • 8 mars 2018 - Journée internationale de lutte pour les droits des femmes

    Mardi 06 Mars 2018

    Cette journée internationale de lutte pour les droits des femmes s’inscrit dans un contexte politique et social particulier en France : le lancement des Etats généraux de la bioéthique, où il est question, entre autres, de l’ouverture de la procréation médicalement assistée  (PMA) à toutes les femmes...

    Le corps des femmes, encore et toujours objet de contrôle

    Or, en présentant l’accès à la PMA pour les couples lesbiens et les femmes célibataires « à débattre », alors que ce droit est déjà acquis pour les couples hétérosexuels, l’Etat perpétue une fois de plus le contrôle exercé sur le corps des femmes et singulièrement sur les femmes qui échappent à la norme hétérosexiste (les femmes lesbiennes et toutes celles qui décident d’avoir un enfant seules).

    « On luttera tant qu’il le faudra… 

    Via ce slogan de campagne militante, le Planning inscrit la lutte pour l’accès universel à la PMA dans l’histoire des luttes féministes émancipatrices, notamment en faveur de l’accès à la contraception et à l’avortement. Lorsque ces droits fondamentaux n'étaient pas encore acquis, le mouvement d’émancipation des femmes s’est organisé pour que chacune puisse quand même disposer librement de son corps et faire ses propres choix en matière de sexualité. C’était l’époque des produits contraceptifs importés illégalement d’autres pays et des avortements clandestins. Aujourd'hui, dans un contexte où l'accès à la PMA n'est pas encore autorisé à toutes les femmes, ces dernières continuent à s’organiser en partant à l’étranger ou en faisant des PMA « artisanales » pour obtenir le droit de décider si, quand, avec qui et comment faire un enfant. Elles encourent parfois des risques sanitaires et s’exposent toujours à un parcours long et onéreux. Le Planning est à leurs côtés et les accompagne, étant convaincu que les femmes n'attendent pas et n'attendront jamais que des lois soient votées pour agir pour leur émancipation ici et dans le monde.

    ... Pour être libres de nos choix ! »

    Loin d'être une question éthique, l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, quelle que soit leur situation (célibataire, en couple hétéro, en couple lesbien) est plutôt une question d'égalité et de justice. Elle s’inscrit dans un continuum de droits sexuels fondamentaux, qui permet aux femmes de décider librement si, quand, comment et avec qui avoir un enfant.

    En tant que mouvement féministe mais aussi en tant que mouvement d’éducation populaire, à l’écoute de la parole qui émerge des situations concrètes vécues par les femmes, le Planning réclame  l'ouverture de la PMA entièrement remboursée à toutes les femmes dans l'immédiat et réaffirme avec force qu’il luttera tant qu’il le faudra pour que chaque personne puisse disposer librement de son corps.

    Contacts Presse : Véronique Séhier # 06 86 65 25 19  /  Veronica Noseda # 06 79 37 93 73

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  • Une étude comparative sur les méthodes de contraception définitive féminines dément le surcroît de complications de la méthode Essure® et vient rassurer les femmes et les professionnels sur son intérêt.

    Lundi 05 Février 2018

    Une vaste étude française de l’Agence nationale de sécurité du médicament comparant les méthodes hystéroscopiques avec le dispositif Essure® et coelioscopiques pour la contraception défintive féminine chez respectivement 71303 et 34054 femmes  vient d’être publiée dans le Journal of American Medical Association[1] . Cette étude dément un surcroit de complications médicales (allergies, dépression, maladies auto-immunes, etc.) qui seraient liées à la méthode hystéroscopique Essure® du laboratoire BAYER et permet ainsi de réviser le terme de «scandale sanitaire» dans ce domaine, confirmant ce qu’ont montré d’autres études auparavant.

    Cette étude confirme que l’intérêt que les professionnels ont porté à cette méthode de contraception définitive est juste et la confiance que les femmes y avaient accordée aussi. Nous ne pouvons que nous réjouir de ces conclusions.

    Malheureusement, le dispositif Essure® est à ce jour supprimé du marché en France alors qu’il est toujours accessible aux USA. Nous espérons que le laboratoire Bayer prendra les mesures nécessaires pour rendre à nouveau l’accès à cette méthode pour les françaises qui feront le choix d’y recourir.

    Rappelons à cette occasion que la vasectomie est elle aussi un moyen de contraception définitive qui s’adresse cette fois aux hommes et mérite, autant que la contraception définitive féminine, d’être valorisée et diffusée pour augmenter les choix possibles des femmes et des hommes en matière de contraception pour une sexualité non reproductive épanouissante, ce vers quoi le planning, l’ANCIC et ARDECOM ne cessent de travailler.

    A quand le retour d’une méthode hystéroscopique pour les femmes qui la souhaitent ?

    Car la meilleure contraception, c’est toujours celle que l’on choisit librement !

    [1]                      (Bouillon et al, Association of hysteroscopic vs laparascopic sterilization with procedural, gynecological, and medical outcomes, JAMA, 2018, 319 (4), 375-387)

    Pour les 2 associations :

    ANCIC     Laurence Danjou, Emmanuelle Lhomme, Laurence Esterle, Coprésidentes

    Planning Familial Véronique Sehier, Caroline Rebhi, Coprésidentes

    Contacts :

    ANCIC (Association Nationale des Centres d'IVG et de Contraception) :      - Laurence Esterle, Co-présidente # 06 62 85 44 49

    Le Planning Familial:

    - Véronique Séhier, Coprésidente : veronique.sehier@planning-familial.org # 06 86 65 25 19

    - Danielle Gaudry : gaudry.danielle-simone@orange.fr # 06 60 95 50 77

     


     

  • Jeunes, droits, sexualités : âge pour la reconnaissance d’un consentement

    Mardi 30 Janvier 2018

    Le Planning Familial s’inquiète d’une modification de la loi visant à définir un âge pour la reconnaissance d’un consentement. Cela induirait une notion de «majorité sexuelle» qui pourrait être utilisée pour autoriser ou interdire toute activité sexuelle selon l’âge retenu et serait ainsi le prétexte à limiter la liberté sexuelle des jeunes et l’accès à la contraception pour les mineur.es, avec une moralisation et un contrôle de la sexualité de la jeunesse. L’instauration de cette « majorité sexuelle » exposerait les mineur.e.s à exercer leur sexualité de façon cachée et créerait ainsi des situations de danger et de violences.

    Aujourd’hui dans la loi française ce consentement n’est pas lié à un âge ; le juge peut le fixer au cas par cas en fonction de la personnalité du ou de la mineur.e concerné.e, des circonstances, des faits et de la situation dans laquelle il ou elle se trouve. Du fait de la présomption d’innocence, c’est au ou à la Procureur.e de la République de prouver la faute et non à l’auteur.rice de prouver le contraire. Alors qu’aux États Unis c’est aux auteur.rice.s de prouver qu’il.elle.s n’ont rien commis.

    Le consentement positif contraint l'agresseur ou l’agresseuse à prouver que la victime a dit oui par son attitude ou par des mots. Dans ce cas, il n'y a pas de notion d'âge et la charge de la preuve est inversée, au profit des victimes. Nous pourrions envisager de déroger à notre procédure judiciaire pour les mineur.e.s : l'absence de consentement du ou de la mineur.e devenant une présomption qu'on ne peut contredire. Il suffit de prouver qu'au moment des faits la victime était mineure pour apporter la "charge de la preuve", c'est-à-dire pour apporter la preuve de ses affirmations.

    Ainsi, le Planning réaffirme que la personne victime de violences sexuelles n’est jamais responsable et ne doit donc pas porter cette responsabilité seule en démontrant son non consentement. C’est à l’agresseur ou l’agresseuse d’apporter la preuve de son innocence et de la non contrainte. Il existe déjà dans notre Code pénal des infractions dont la charge de la preuve peut être inversée, comme en matière de non-justification des ressources (art. 326-1 CP), donc il ne s’agit nullement d’un cas isolé. ». C’est pourquoi le Planning revendique une évolution de la loi.

    Pour que ces notions de consentement et de plaisir soient intégrées, dès le plus jeune âge, il est absolument nécessaire de faire de l’éducation à la vie affective et sexuelle une priorité en milieu scolaire et dans tous les lieux d’éducation, par son intégration dans tous les projets d’établissement, dans les programmes scolaires, et par le renforcement de la formation des professionnel.le.s agissant auprès des jeunes.

    Contacts Presse :

    Véronique Séhier, coprésidente du Planning familial : 06 86 65 25 19

    Caroline Rebhi, coprésidente du Planning familial : 06 59 87 03 20

  • CP du Collectif ENSEMBLE CONTRE LE SEXISME : l'Appel des 22

    Vendredi 26 Janvier 2018

     

    L’APPEL DES 22 

    À l’issue d’une première journée de rencontre inédite consacrée au sexisme,

    le collectif Ensemble contre le sexisme présente 22 propositions concrètes

    pour lutter contre chacune de ses manifestations

    et appelle à la création d’une journée nationale le 25 janvier.

     

    L’objectif de cette journée inédite ? Rendre identifiables par toutes et tous les manifestations de sexisme au quotidien sous toutes ses formes afin de proposer des actions fédératrices pour lutter contre ce fléau, source d’inégalités entre les femmes et les hommes.

    En présence de Marlène Schiappa, Secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et marraine de l’événement, cette première action d’envergure était consacrée au sexisme dans la santé, le travail, la culture et le sport. Les travaux de cette journée ont permis de mettre en évidence le sexisme sous toutes ses formes et dans tous les secteurs de la sphère privée et professionnelle : l’éducation, la culture, le sport, l’égalité professionnelle, la communication, le numérique, les droits sexuels et reproductifs, la santé et les violences sexistes et sexuelles. Propos condescendants, blagues lourdes, incivilités, prégnance des normes restrictives et de stéréotypes sexistes  dans le monde du travail du sport et de la culture, … des secteurs qui se targuent pourtant de véhiculer des valeurs d’égalité, de diversité et de tolérance. Le sexisme enferme les femmes dans des rôles subalternes, des métiers moins valorisés et/ou moins payés et contribue à les disqualifier et les rendre invisibles.  Il contribue largement à la persistance des inégalités entre les femmes et les hommes. 

    À l’issue de cette journée, 22 propositions concrètes sur l’entreprise, l’éducation, la santé, les droits sexuels et reproductifs, le sport et la culture, ont vu le jour, parmi lesquelles :

    • L’éducation qui joue un rôle central pour construire une culture de l’égalité entre les femmes et les hommes,
    • Les lieux de travail (entreprises et fonctions publiques), où se jouent des relations interpersonnelles entre les femmes et les hommes et ont cours des procédures pouvant comporter des biais de sexe
    • L’accès à la santé sexuelle et reproductive qui est un enjeu de santé publique et une condition de l’émancipation et de l’autonomie des femmes,
    • La protection de la santé qui est un droit fondamental garanti par la Constitution,
    • L’art et la culture qui construisent et transmettent les représentations du monde qui conditionnent nos imaginaires et façonnent notre société,
    • Le sport qui est un enjeu de bien-être, de santé et d’émancipation du corps des femmes, 
    • Les médias qui véhiculent un système de représentations qui est aussi un système de valeurs, qui a pour but de donner à voir un monde pluriel, 
    • La formation de chacun et chacune au sexisme qui est le moyen le plus efficace pour l’appréhender et y faire face,  
    • La question de la place des femmes aux postes de responsabilité et de la visibilité des femmes remarquables qui est centrale pour s’émanciper des stéréotypes sexistes et construire la mixité, 
    • Le langage et les visuels associés qui façonnent notre vision du monde,
    • Le rôle clé des réseaux de femmes comme lieux de réassurance et d’innovation 
    • Les moyens financiers et en ressources humaines qui demeurent les clés d’une action efficace contre le sexisme,   

    Retrouvez les 22 propositions ci-dessous

    L’appel des 22 :

    Parce que l’éducation joue un rôle central pour construire une culture de l’égalité entre les femmes et les hommes, nous proposons de :

    Proposition 1 : Veiller à garantir une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes et les manuels scolaires, notamment en rendant visibles des femmes remarquables, et intégrer la question de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes dans l’enseignement primaire et secondaire;

    Proposition 2 : Promouvoir les formations scientifiques et techniques auprès des filles en montrant qu’elles conviennent tout autant aux filles qu’aux garçons et encourager les entreprises et centres de recherche à permettre à leurs employé∙e∙s ou aux étudiant∙e∙s de participer à des actions de promotion des sciences ou de mentorat dans les établissements scolaires sur leur temps de travail;

    Parce que, dans les lieux de travail (entreprises et fonctions publiques), se jouent des relations interpersonnelles entre les femmes et les hommes et ont cours des procédures pouvant comporter des biais de sexe, nous proposons de :

    Proposition 3 : Inviter les entreprises et les fonctions publiques à afficher une tolérance zéro contre le sexisme, à établir un programme d’action qui définisse les actes prohibés et les sanctions encourues et impliquer les hommes dans toutes ces actions;

    Proposition 4 : Rendre obligatoire dans les entreprises et les fonctions publiques, à partir d’un seuil à déterminer, la mise en place d’une cellule d’écoute et d’un.e référent.e chargé.e d’accompagner les victimes de violences sexistes et sexuelles, en veillant à communiquer les coordonnées des structures en charge de l’écoute et de l’accompagnement des femmes victimes de violence;

    Proposition 5 : Encourager l’intégration, dans le dialogue social de l’entreprise, d’actions de prévention et de traitement du sexisme et éliminer les biais de sexe dans les systèmes de classification et les procédures RH;

    Proposition 6 : Lancer des appels à projet de recherche sur le sexisme au travail (impact sur la santé, sur la performance au travail, sur le sentiment d’appartenance à son lieu de travail, sur les stratégies de résistance) et évaluer régulièrement l’impact des actions engagées par des enquêtes portant sur la perception et l’expérience des salarié.e.s sur le sexisme;

    Parce que l’accès à la santé sexuelle et reproductive est un enjeu de santé publique et une condition de l’émancipation et de l’autonomie des femmes, nous proposons de :

    Proposition 7 : Faire appliquer les dispositions existantes en matière d’éducation à la sexualité et d’information sur les droits sexuels et reproductifs et impliquer les garçons dans la contraception et les risques sexuels;

    Proposition 8 : Garantir au niveau national que toutes les femmes aient accès aux mêmes droits en matière de contraception et d’avortement, quels que soient leur situation et l’endroit où elles vivent : accessibilité, gratuité et confidentialité pour les mineures, les 18-25 ans, les personnes en situation de précarité et de handicap, les femmes étrangères;

    Parce que la protection de la santé est un droit fondamental garanti par la Constitution, nous proposons de :

    Proposition 9 : Rendre accessible, sur tous les territoires, l’accès à la santé pour les femmes quelles que soient leurs situations familiales et sociales (et notamment les femmes handicapées, les femmes vivant avec le VIH, etc.) et garantir une information et une prévention avec des personnes ressources spécialisées dans les aspects spécifiques de la santé des femmes;

    Proposition 10 : Développer la recherche pour une meilleure connaissance des spécificités biologiques des femmes et des hommes ayant un impact sur leur santé, à la fois en matière de prévention et de traitement et produire systématiquement des statistiques sexuées;

    Parce que l’art et la culture construisent et transmettent les représentations du monde qui conditionnent nos imaginaires et façonnent notre société, nous proposons de :

    Proposition 11 : Valoriser le matrimoine et les œuvres de femmes notamment dans les répertoires des formations artistiques;

    Proposition 12 : Appliquer l’éga-conditionnalité à toute structure artistique et culturelle recevant des crédits publics pour garantir une égale présence des femmes et des hommes dans les programmations et un égal accès aux moyens de production, aux réseaux et aux espaces de la visibilité et de la consécration artistique;

    Parce que le sport est un enjeu de bien-être, de santé et d’émancipation du corps des femmes, nous proposons de :

    Proposition 13 : Adapter et promouvoir toutes les offres de pratiques sportives pour les rendre accessibles aux jeunes filles, aux femmes, en famille, en développant un accès unique (licence unique) de loisirs, de compétitions;

    Parce que les médias véhiculent un système de représentations qui est aussi un système de valeurs, qui a pour but de donner à voir un monde pluriel, nous proposons de :

    Proposition 14: Renforcer les contenus audiovisuels (fictions, sport, documentaires, etc.) valorisant la place des femmes dans la société;

    Parce que la formation de chacun et chacune au sexisme est le moyen le plus efficace pour l’appréhender et y faire face,  nous proposons de :

    Proposition 15 : Genéraliser et rendre obligatoire l’information des élèves et la formation des professionnel∙le∙s de l’orientation, des enseignant∙e∙s et des parents sur le sexisme et le cybersexisme dans les établissements scolaires ainsi que dans les écoles et formations universitaires et artistiques, sans oublier les forums d’orientation et les salons des métiers;

    Proposition 16 : Inviter les entreprises, les fonctions publiques, les intermédiaires de l’emploi à former l’ensemble de leur personnel sur le sexisme et mener une réflexion pour rendre cette formation obligatoire;

    Proposition 17 : Former les professionnel.le.s de santé aux questions de sexisme et d’égalité entre les femmes et les hommes et entre les sexualités ainsi qu’aux questions de santé sexuelle et reproductive (sans oublier les femmes handicapées) et développer au sein des écoles de médecines et de personnels de santé une approche spécifique sur les problématiques de santé des femmes y compris le dépistage des violences;

    Proposition 18 : Former systématiquement l’ensemble des professionnel.le.s, dont la police et la justice, à accueillir les femmes victimes de violence;

    Parce que la question de la place des femmes aux postes de responsabilité et de la visibilité des femmes remarquables est centrale pour s’émanciper des stéréotypes sexistes et construire la mixité, nous proposons de :

    Proposition 19 : Mettre en place, dans tous les secteurs, y compris par des mesures obligatoires, des objectifs chiffrés de progression des candidatures et de nominations de femmes (quand il y a une forte majorité d'hommes) et d’hommes (dans les secteurs majoritairement féminins) ; plus spécifiquement modifier la hiérarchisation sexuée des organisations sportives fédérales du niveau national au niveau local (loi du 4 août 2014) et légiférer pour inscrire une obligation de parité dans les différents métiers visibles ou audibles à l’antenne : présentateur.trice.s, journalistes, expert.e.s, personnes interviewées, etc.;

    Proposition 20 : Favoriser et inciter au développement de réseaux de femmes comme lieux de réassurance et d’innovation notamment dans les secteurs où elles sont en minorité, comme dans le domaine scientifique et technologique;

    Parce que le langage et les visuels associés façonnent notre vision du monde, nous proposons de :

    Proposition 21 : Inciter, dans tous les lieux de travail et de sociabilité, à adopter une communication interne et externe sans stéréotypes de sexe (prise en compte de la place et du rôle des femmes dans les organisations, marque du féminin dans les noms de métier ou les fonctions ; visuels équilibrés dans les représentations des femmes et des hommes et rédaction épicène) ; concevoir des campagnes de publicité et de communication sans clichés sexistes et mettre en avant, dans tous les supports, des modèles identificatoires de femmes;

    Parce que les moyens financiers et en ressources humaines demeurent les clés d’une action efficace contre le sexisme, nous proposons de :

    Proposition 22 : Demander une revalorisation des enveloppes dédiées aux droits des femmes et doter de moyens les instances en charge de ces questions.

     

    À propos de : ENSEMBLE CONTRE LE SEXISME est un collectif rassemblant 21 associations, réseaux et organisations, qui se mobilisent pour lutter contre les agissements, les discriminations et les violences sexistes, sous toutes leurs formes et dans tous les secteurs de la sphère privée et professionnelle : éducation, culture, sport, égalité professionnelle, communication, numérique, droits sexuels et reproductifs, santé, violences faites aux femmes. L’enjeu est de rendre visible et identifiable, par toutes et tous, le sexisme et de proposer des actions pour lutter contre ce fléau, source principale des inégalités entre les femmes et les hommes. 

    Membres du collectif : Centre Hubertine Auclert - Cercle InterElles - Coordination française pour le Lobby Européen des Femmes (CLEF) - Excision, parlons-en - Femmes ingénieurs - Femmes solidaires - Femix Sport - Fédération Nationale des CIDFF (FNCIDFF) - Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) - Fondation des Femmes - Global contact - Grandes écoles au féminin - Brigitte Grésy, experte égalité Haut Conseil à l’Egalité - Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) - Mouvement HF - Mouvement français pour le Planning familial - Observatoire de l’équilibre des temps et de la parentalité en entreprise - ONU Femmes France - Social Builder - Toutes Femmes, Toutes Communicantes - WIFILLES - WIN