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Majorité sexuelle ? Quelle majorité sexuelle ?

Annoncée comme étant à 15 ans, elle n'a pas d'existence juridique. Précisions

La confusion vient de la protection des mineurs de relations non consenties, c'est à dire l'âge à partir duquel ont estime que le ou la jeune est capable d'avoir un "consentement éclairé". 

Que dit la loi ?

  • Un adulte n'a pas le droit d'avoir des relations sexuelles avec un enfant de moins de 15 ans (art. 227-25 du Code pénal) Cela est même considéré comme une circonstance agravante (art. 222-29 et 222-24)
  • Après 15 ans, s'il est d'accord, unE adolescentE peut avoir des relations sexuelles avec un adulte sauf si ce dernier est l'un de ses ascendantEs (parent, grand parent...) ou s'il est amené a s'occuper de lui/elle (beau parent, professeur, moniteur sportif, animateur....)
  • Entre enfants de moins de 15 ans, les relations sexuelles ne sont pas interdites par la loi et ne peuvent être poursuivis à condition qu'il n'y ait pas agression au sens de la loi (ni violence, ni contraintes, menaces ou surprises)

Article 227-25 du Code pénal

"Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteintesexuelle sur la personne d'un mineur de 15 ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende

Article 222-29 du Code pénal

"Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000€ d'amendes lorsqu'elles sont imposées : à un mineur, à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son age, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur."

Article 222-24 du Code pénal

" Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entrainé une mutilation ou une infirmité permanente et lorsqu'il est commis sur mineur de 15 ans"