QU'EST-CE QU'UN LEGS ?
Le legs est une disposition faite par testament aux termes de laquelle vous donnez, au jour de votre décès, tout ou partie de vos biens à un ou plusieurs bénéficiaires. Si vous n’avez pas choisi d’héritier.re réservataire, vos biens reviendront à des parents éloignés ou iront à l’Etat. Vous pouvez plutôt décider de soutenir les publics les plus en difficulté et désigner le Planning familial comme bénéficiaire d’un legs. Quel que soit le type de legs que vous choisissez, vos volontés ne s’appliqueront qu’à votre décès. Vous pouvez à tout moment les modifier ou les annuler.
QUELS SONT LES TYPES DE LEGS ?
Vous pouvez léguer l’ensemble de votre patrimoine ou une partie seulement en léguant une somme d’argent, un bien immobilier (appartement, maison, terrain, etc) ou mobilier (meubles, objets d’art, bijoux, portefeuille de valeurs, droits d’auteur, brevets, etc).
Le legs universel est lorsque vous décidez de donner l’ensemble de vos biens.
Le legs particulier est lorsque vous souhaitez donner un ou plusieurs biens.
Le legs à titre universel est lorsque vous choisissez de donner une partie de vos biens, sans les spécifier. Vous indiquez alors dans votre testament la quote-part que vous souhaitez léguer.
QUELS SONT LES TYPES DE TESTAMENTS ?
Le legs peut faire l’objet d’un acte authentique mais peut également faire l’objet d’un simple écrit (testament olographe). Votre notaire sera alors tenu de déclarer la libéralité à l’autorité administrative dès qu’il sera en possession de vos dispositions testamentaires afin que celles-ci soient exécutées le jour de votre décès.
Le testament olographe : c’est la forme la plus courante. Vous rédigez vous-même à la main votre testament (daté et signé). Il est recommandé de le déposer ensuite chez un.e notaire pour enregistrement. Cette démarche vous garantit que quel que soit le-la notaire qui sera chargé-e de votre succession, il-elle aura connaissance de votre testament.
Le testament authentique : vous chargez un-e notaire de la rédaction de votre testament.
QU'EST CE QUE LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE ?
Tout individu peut disposer librement de son patrimoine par voie de donation ou testament mais il existe une limite d’ordre public appelée réserve héréditaire. Cette réserve est une partie du patrimoine réservée à certains héritiers, les héritiers réservataires, et l’on ne pourra alors transmettre librement que dans une certaine quotité. Il y a deux catégories d’héritiers réservataires.
Si vous avez des enfants, le legs ne pourra pas dépasser la quotité disponible.
En l’absence d’enfants, si vous êtes marié.e, votre conjoint devient alors l’héritier réservataire. Au moins ¼ de votre patrimoine lui est réservé et la quotité dont vous pouvez librement disposer pour un legs sera donc de 3/4 .
Si vous n’avez pas ou plus d’héritier réservataire (enfants, petis-enfants, conjoint.e), vous pouvez disposer de tous vos biens comme vous le souhaitez et choisir librement de léguer après votre mort tout ou partie de vos biens à une association.
Nombre d’enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
1 enfant | 1/2 | 1/2 |
2 enfants | 2/3 | 1/3 |
3 enfants ou plus | 3/4 | 1/4 |
Calcul de la réserve héréditaire
Elle est calculée sur une masse totale de biens qui comprend les biens que la personne possède au moment de son décès auxquels on ajoute tous les biens qui auraient été donnés du vivant à des tiers. Sur ce total, on calcule la quotité disponible et la réserve héréditaire. Si les donations ont entamé la réserve héréditaire, les héritiers réservataires peuvent contester les donations et demander à ce qu’elles soient réduites à leur profit.
Dès lors que vous respectez cette réserve héréditaire, vous pouvez transmettre tout ou partie du patrimoine restant (c'est-à-dire la quotité disponible) à la personne de votre choix, et notamment à une association.
QU'EST CE QU'UNE ASSURANCE-VIE ?
L’assurance-vie est un contrat d’épargne qui vise à reverser, une fois le terme du contrat atteint ou en cas de décès, un capital ou une rente à vous-même ou aux bénéficiaires désignés.
La souscription à un contrat d’assurance-vie en faveur d’une association est un moyen simple, rapide et efficace de contribuer au financement de ses actions. Tout contrat d'assurance-vie contient une clause, appelée «clause bénéficiaire», vous permettant de désigner librement (les) personne(s) et/ou association(s) auxquelles le capital constitué devra être versé après votre décès. Le Planning familial peut donc en être bénéficiaire, et dans ce cas, il convient de porter le nom et l’adresse de l’association sur la « clause bénéficiaire » afin qu’elle soit identifiée clairement. L’association doit être désignée le plus précisément possible afin d’éviter toute incertitude. Vous pouvez faire de l’association le bénéficiaire principal ou par défaut de votre assurance-vie. Dans le cas où l’association est désignée bénéficiaire par défaut, le montant bénéficiera à l’association choisie si les autres bénéficiaires de votre assurance-vie sont décédés ou introuvables. Le contrat d’assurance-vie est librement modifiable et révocable.
QU'EST CE QU'UNE DONATION ?
La donation est une autre forme de transmission qui s’effectue du vivant de la personne.
C’est un acte par lequel vous transmettez gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne. Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix. Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement devant un notaire dans certains cas. Sauf exception, vous ne pouvez pas annuler une donation.