Les principaux articles de la loi contre les violences sexistes et sexuelles prévoient:
- Un délai de prescription à 30 ans pour les crimes sexuels commis sur mineurs
- Le renforcement de la protection des mineurs face aux agressions sexuelles et viols commis par un majeur
- La création d’une infraction pour verbaliser le harcèlement de rue
- La lutte contre les nouvelles formes d’agressions : “raids numériques” sur les réseaux sociaux, upskirting ou voyeurisme, drogue du viol
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Loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a pour objet de mieux prévenir les violences, mieux accompagner les victimes et mieux sanctionner les agresseurs.