Alors que nous célébrons aujourd’hui le 48ème anniversaire de la loi Veil sur l’interruption volontaire de grossesse, nous, associations, professionnel·le·s, membres de la société civile, souhaitons rappeler notre attachement à cette loi et au droit des femmes à disposer de leur corps, et témoignons de l’impérieuse nécessité d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution française.
L'avortement n'est ni un problème, ni un drame mais bien une solution à une grossesse non désirée.
En France, alors que les femmes avortent clandestinement en mettant leur vie en danger, c’est grâce à une mobilisation historique des mouvements féministes, de certain.e.s professionnel.le.s de santé, et de la société civile par la voix de Gisèle Halimi, qu’en 1974 le gouvernement est poussé à déposer un projet de loi pour dépénaliser l'avortement, étape majeure pour les droits des femmes à disposer de leur corps.
Au cours des débats, Simone Veil, ministre de la santé, souligne sa volonté, avant tout, de trouver une solution pragmatique face à une situation sanitaire catastrophique et injuste.
Après le vote historique de cette loi, entrée en vigueur le 17 janvier 1975, les mouvements féministes restent mobilisés pour conforter ce droit et enrichir ses modalités d’accès et de prise en charge. Cela passe notamment par : la création d’un délit d’entrave à l’IVG ; l’allongement progressif du délai légal de recours à l’avortement (en 2001 et 2022) jusqu’à quatorze semaines de grossesse ; la prise en charge de l’IVG à 100% par l’assurance maladie en 2013 (jusque-là, seules les assurées mineures en bénéficiaient) ; la suppression, en 2014 de la notion d’état de « détresse » requis par la loi de 1975, et en 2016 du délai de réflexion obligatoire de sept jours entre les deux premières consultations...
Ces évolutions contribuent à ce que le droit formel à l’IVG, motivé à l’origine exclusivement par des considérations de santé publique, réponde désormais à un véritable droit des femmes à disposer de leur corps.
En dépit de ces avancées juridiques, la pratique ne suit pas toujours et les femmes qui souhaitent mettre fin à une grossesse se heurtent encore à des obstacles importants. Aux difficultés matérielles et inégalités territoriales, liées notamment au manque de professionnel.le.s et de structures pratiquant l’IVG, s’ajoutent celles liées au tabou et à la stigmatisation qui règnent encore. Ces difficultés, le Planning familial les constate chaque jour dans ses permanences et via le numéro vert national 0 800 08 11 11 « Sexualités, contraception, IVG ».
Aujourd’hui, comme hier, l’IVG résulte de compromis, dans la droite ligne de ceux concédés par Simone Veil. En dernier lieu, la loi de 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement n’a pu être adoptée qu’en cédant sur la clause de conscience spécifique.
A travers le monde, le droit à l’avortement est actuellement gravement menacé. Criminalisées, empêchées d’accéder aux structures pratiquant les IVG, victimes de pressions et de harcèlement, les femmes qui souhaitent avorter se retrouvent en grand danger. Les mouvements anti choix, ultra financés, sont très actifs partout dans le monde. Ils mènent des actions de lobbying, non seulement dans les sphères politiques et économiques, au point de faire basculer la Cour suprême aux Etats-Unis par exemple, mais aussi directement auprès des femmes ou sur Internet en délivrant de fausses informations, en les culpabilisant. Dans ce contexte, nous ne pouvons que nous inquiéter des résultats des élections en Italie et en Suède, et des politiques menées en Pologne et en Hongrie, très restrictives en matière d’accès à l’avortement.
Même si en France, aucun parti politique ne dit aujourd’hui clairement être opposé à l’IVG, dont l’interdiction n’est inscrite dans aucun programme électoral, restreindre les conditions d’accès, diminuer les crédits, ou encore minimiser les menaces qui pèsent sur ce droit, sont des atteintes graves au droit à l’avortement et mettent en danger les femmes. Car lorsqu’une personne souhaite avorter, elle avorte. Tenter de l’en empêcher n’aboutit qu’à la mettre en danger. Le rapport de l’OMS est très clair sur le sujet : les réglementations restrictives en matière d’accès aux droits sexuels et reproductifs impactent très fortement les femmes en matière d’accès à l’éducation et à l’emploi ; elles les précarisent et les rendent vulnérables aux abus et trafics. Par ailleurs, les avortements non sécurisés sont à l’origine d’environ 39 000 décès chaque année dans le monde.
Nos droits en France sont garantis par des lois. Mais ce qu’une loi fait, une autre loi peut le défaire, au gré des majorités politiques changeantes. Est-ce à cette précarité que nous voulons exposer l’IVG ? Le droit à l’avortement doit être protégé et garanti, assuré de ne pas être balayé par la velléité d’un bulletin de vote, l’expression d’un ras le bol, d’une lassitude ou d’une colère …
Aussi, témoins des attaques contre les droits des femmes en France et à l’international, nous réaffirmons ici notre volonté de protéger ce droit fondamental à disposer librement de son corps : nous demandons l'inscription de ce droit dans la Constitution française.
Inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution, c’est renforcer sa valeur mais aussi porter un message fort, comme un étendard pour les femmes et les minorisé.es de genre du monde entier. Si les sénateurs et sénatrices se mobilisent le 1er février, la France pourrait être le premier pays au monde à inscrire ce droit dans sa Constitution. Alors au moment où la France pionnière peut s'inscrire dans l'Histoire, nous appelons les sénateurs et sénatrices à se mobiliser ensemble le 1er février 2023. Comme à l’Assemblée nationale, nous comptons sur eux et elles pour dépasser les clivages partisans, pour faire prévaloir l'importance de l'enjeu et leur attachement au droit des femmes à disposer de leurs corps en votant massivement en faveur du texte présenté.
La liste des signataires :
ERNAUX Annie, Ecrivaine
PERROT Michelle, historienne, professeure émérite Université Paris
CALAMY Laure, Actrice
Gayet Julie, Actrice
LE FUR Marie-Amélie, Athlète paralympique
Erra Mercedes, Fondatrice et Présidente du Groupe BETC
DOUCOURE Maïmouna, Réalisatrice
SATRAPI Marjane, Réalisatrice
Pomme, chateuse, artiste
MOUGLALIS Anna, Comédienne
Froidevaux-Metterie Camille, Philosophe
Kouchner Camille, Universitaire et autrice
MALAGRE Enora, Chroniqueuse
FOIS Giulia, Journaliste
Durocher Sarah, présidente du Planning Familial
Beaulieu Baptiste, Romancier et médecin
Wolinski Elsa, Créatrice
Masiero Corinne, Comédienne Interluttante
Meurice Guillaume, Humoriste
Winckler Martin, médecin et écrivain
Agathe Hamel, présidente Délégation aux droits des femmes et à l’égalité du Conseil Économique Social et Environnemental
Penelope Bagieu, Autrice de bande dessinée
Mélissa Theuriau, Journaliste & productrice
Alexandra Lamy, actrice, réalisatrice
Blandine Lenoir, Cinéaste
Marine Baousson, humoriste
Philippe Faucher, gynécologue obstétricien
Darlan Eva, Comédienne
HATEM Ghada, Médecin
Birman Chantal, sage-femme
Monteil Claudine, Présidente de Femmes Monde et Signataire du Manifeste des 343 en.1971
Carayon Lisa, Maîtresse de conférences en droit
Bastide Lauren, Journaliste
HERLORY Sabrina, cheffe d'entreprise
MAÏGA Aïssa, Actrice - Réalisatrice
Gueye Maimouna, Artiste
Dubini Lola, Chanteuse - Comédienne
Kapel-Marcovici Danièle, Présidente-Directrice Générale du Groupe RAJA
HENNETTE VAUCHEZ Stéphanie, Professeure de droit public
THUNE Florence, DG de Sidaction
BOUSQUET Danielle, Ancienne présidente HCE
PIET Emmanuelle, Docteure
Les associations signataires
Présidente Mouv Territoires
Femmes avec …
Georgette Sand
GIAPS
Présidente de la CLEF
ANCIC
CNOSF
Association Nationale des Étudiant·e·s Sages-femmes
APAFED
Elle's Imagine'nt
Maydée
Fondation des Femmes
Association Française des femmes juristes
FNCIDFF
European Women lawyers association
Femmes a la Une
FEMMES DU MONDE ET RÉCIPROQUEMENT
La CLEF
HandsAway
L'égalité c'est pas sorcier
Fédération nationale Solidarité Femmes
ABELOOS Catherine, Présidente APAFED
Adriant-Mebtoul Jocelyne, Presidente fondatrice de FEMMES DU MONDE ET RÉCIPROQUEMENT
Lexie, Militante, Autrice
Vincent Alizée, Journaliste et autrice
Altur-Ortiz Benjamin, Producteur
Leleux Anais, Militante féministe
Ligniert Anne-Sophie, Professeure de Lettres modernes
Auger Emilie, Sage-femme
AZZOUZ Bouchera, Présidente fondatrice Féminisme Populaire
Bard Christine, Historienne
BARTHES Agnès, Médecin
Bas Marie-Noëlle, Présidente des Chiennes de garde
BEAUGET Noémie, interne en médecine
BEAUGET GARCIA LAURENCE, PROFESSEUR DES ECOLES
Belaid Gabriela, Présidente de CentraleSupelec au féminin
BENIDIR Maya Conseillère conjugale et familiale
Bloch Valérie, Styliste
Blot Tiphaine, Reporter
Boisgontier Audrey, Doctorante à l'Université Paris Nanterre (CREDOF)
BOISSINOT Mélanie, Médecin orthogenie
Boone Thaïs, Médecin généraliste
Bouchard Sophie, Professeure
CADIEU Théo, Médecin généraliste
Carayon Lisa, Maitresse de conférences en droit
Thimoreau Cécile, Consultante
Chapelain Melanie, Chargée d'opérations
CHEHAB Stéphanie, Militante féministe hors structure
Chonville Ariane, Productrice
Wolker-Jarfaut Claire, Sage-Femme
Clavaud Amandine, Directrice des études de la Fondation Jean-Jaurès
Cochard Véronique, Retraitée
Daher Hélène, Avocate Associée
Damboise Marianne, Formatrice
Decavel Djamila, Responsable projet
Delente Léa, Interne médecine générale
Denoël Sylvie, Gynécologue retraitée
Derrendinger Isabelle, Présidente du Conseil national de l’ordre des sages-femmes
Devier Jacqueline, Secrétaire générale de l’Assemblée des femmes
Dizengremel Alexandre, Sage femme
Djian Vanessa, Productrice. Maman
Dominique Attias, Avocate
Dupin Loup, Médecin
Erhardt Isabelle, Médecin
Fatima Benomar, Membre de la Relève féministe
Fillod Odile, Chercheuse
Flepp Caroline, Directrice de publication de 50-50 Magazine
Floriane Charles, Permacultrice
FONTAINE Hugues, Photographe
Fortin-Braud Florence, Aide-soignante
Fouillard Amandine, Militante Nous Toutes
Fourtic-Dutarde, Yseline Co-présidente d'Ensemble contre le sexisme
GAILLOT Albane, Ancienne députée
Galaup Jean-Louis, Médecin généraliste
Gapaillard Emilie, Société civile
Gauthier Maeva, Fonctionnaire
GAUTIER Nathalie, Militante féministe
Gilles Lazimi, Médecin, HCE. Co-president de la commission sante
Ginet Pierre-Yves, Femmes ici et ailleurs
GIORDANI Marie-Claire, Salariée
GLON Eric, Retraité
Goethals Françoise, Retraitée
Gorisse Marie-Helene, Enseignant-chercheur
Gueye Maimouna, Artiste
Guidal Loïse, Interne en médecine générale
HATCHUEL Martine, Médecin Gynécologue
HEBTING JULIE, Fondatrice association Maydée
HERLORY Sabrina, cheffe d'entreprise
Héro•ïnes 95 Héro•ïnes 95 Collectif féministe
Hirsch Anne-Françoise, Médecin
Jacquet Florence, Fondatrice d'Alternatif World
Jauneau Elodie, Historienne, Maraudeuse sociale, Responsable développement
KAHLHOVEN ANNE, Directrice d'Au Tambour !
Khadija Azougach, Avocate, militante féministe
Laloy-Cocud Laurent, Demandeur d'emploi
Lascary Laurence, Productrice
Latil Ophélie, Fondatrice de Georgette Sand
Leblanc Annick, Médecin psychiatre
LECHWAR Jonathan, Sage-femme responsable du centre d'orthogénie du CH de Saint-Chamond
LECLERC Florence, Militante socialiste et féministe
Lefebvre Zoé, Enseignante
Legendre Anne-Sophie, Une femme
Léon Quentin, Médecin
Lesaint Agnes, Orthophoniste
LEVY Célia, Coordination nationale NousToutes
Lidove Anne, militante
DUPUY Lucile ,Responsable du développement chez HandsAway
MAÏGA Aïssa, Actrice - Réalisatrice
Marimoutou Gwenda,l Chanteur
Viot Mathilde, Militante féministe
Larrere Mathilde, Historienne
Matis Richard, Président de Gynécologie Sans Frontières
Le Rest Maud, Journaliste et autrice
"#MeTooLesbien Lucie @MeTooLesbien "
Mesnil Marie, Juriste
Métayer Blandine, Actrice
Meunier Céline, Enseignante
Morel Christelle, Aide soignante
Morère Lucie, Humaine, femme, maman, employée
Reus Muriel, présidente de Femmes avec …
Odinet Virginie, Directrice Communication Interne
Paitrault Marthe, Serveuse
Parrain Anne, enseignante-chercheuse
Pascal Sonia, Retraitée
Pincho Mélanie, Médecin
Pochet Anne-Flore, Médecin
PORET Coralie, Directrice CIDFF31
POZZI GAUDIN STEPHANIE, Gynécologue
QUIEVREUX Mylène, Galeriste
Quillet Lucile, Journaliste et autrice
RASTOIN Emmanuelle, Présidente Solidarité Femmes 13
Raymond Agnes, Sage-femme
Amsellem Rebecca, Economiste, rédactrice de la newsletter Les Glorieuses
Richard Diane, Membre de la coordination nationale du collectif #NousToutes
Rose Ameziane, Présidente Mouv Territoires
Rosevaigue Seilhan Ibrahim Cécile, Réalisatrice
Rouanet Calistine, Sage-femme
Rousseau Lola, sage-femme
Salaün Adèle, Médecin généraliste
Salvoch Coraline, Journaliste et Mère
Sarric Evelyne, Retraitée
Sauvage Moïra, Vice presidente de l'association Femmes a la Une
Séclin Marion, Scénariste comédienne
SEHIER Véronique, Féministe
Shaki Jean-Bernard, Retraités
Slama Serge, Professeur de droit public
TCHANGODEI Anna, Militante Féministe
Thiebault-Martinez Céline, Présidente de la CLEF
THIEBAUT Elise, Autrice
TOULLIER Adeline, Militante féministe
Toumazoff Anna, Activiste et autrice
Tran Claire, Comédienne et militante féministe
Trignol-Viguier Nathalie, Co-présidente de l’ANCIC, médecin responsable du Centre d’orthogénie du CHU de Tours
Varda Rosalie, Productrice
Vella Julie, Co-fondatrice association Elle's Imagine'nt
ZOBDA France, Productrice audiovisuelle
Zougheebi Henriette, présidente de "l'égalité c'est pas sorcier"
