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Un seuil d’âge pour la reconnaissance du consentement sexuel chez les jeunes : une fausse bonne idée ?

Un seuil d’âge pour la reconnaissance du consentement sexuel chez les jeunes : une fausse bonne idée ?

Mercredi 07 Mars 2018

La Secrétaire d’Etat Marlène Schiappa a confirmé hier que le futur projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles fixera l'âge de la présomption de non-consentement sexuel à 15 ans.

Pour les enfants de plus de 15 ans, le droit actuel continuerait de s’appliquer : l’acte sexuel commis par la personne majeure sera qualifié d’agression sexuelle ou de viol s’il a été commis par menace, contrainte violence ou surprise. En deçà de 15 ans, tout acte sexuel avec pénétration par une personne majeure pourra être automatiquement considéré comme un viol.

Le Planning Familial s’inquiète d’une modification de la loi visant à définir un âge pour la reconnaissance du consentement. Cela induirait une notion de «majorité sexuelle» qui pourrait être utilisée pour autoriser ou interdire toute activité sexuelle selon l’âge retenu et serait ainsi le prétexte à limiter la liberté sexuelle des jeunes et l’accès à la contraception pour les mineur.es, avec une moralisation et un contrôle de la sexualité de la jeunesse. Par exemple, une relation sexuelle consentie entre une jeune de 14 ans et 8 mois et un jeune de 18 ans et 3 mois pourrait donner lieu à une inculpation pour viol s’il y a plainte de la part d’un tiers. L’instauration de cette « majorité sexuelle », loin de protéger les personnes mineures, risquerait de les contraindre à exercer leur sexualité de façon cachée et créerait ainsi des situations de danger et de violences.

Le Planning Familial propose plutôt d’adopter, à l’instar de ce qui se passe aux USA, une inversion de la charge de la preuve, lorsqu'au moment des faits la victime est mineure. Cela signifie que c’est aux auteur.rice.s de prouver qu’il.elle.s n’ont rien commis, qu’il n’y avait ni contrainte ni menace, et que la victime a dit oui par son attitude ou par des mots. L’absence de consentement du ou de la mineur.e deviendrait donc une présomption qu'on ne peut contredire. Il existe déjà dans notre Code pénal des infractions dont la charge de la preuve peut être inversée, comme en matière de non-justification des ressources (art. 326-1 CP), donc il ne s’agit nullement d’un cas isolé. ». C’est pourquoi le Planning revendique une évolution de la loi, qui éviterait de fixer un seuil d’âge, avec les dangers mentionnés plus haut.

Comme l’ont rapporté les sénatrices Marie Mercier (LR) et Laurence Rossignol (PS), cette "présomption de contrainte", laissée à l'appréciation des juges, serait "plus efficace" car elle protègerait "tous.tes les personnes mineur.es" et "pas seulement les moins de 15 ans".

Le Planning rappelle, en outre, que pour que ces notions de consentement et de plaisir soient intégrées, dès le plus jeune âge, il est absolument nécessaire de faire de l’éducation à la vie affective et sexuelle une priorité en milieu scolaire et dans tous les lieux d’éducation, par son intégration dans tous les projets d’établissement, dans les programmes scolaires, et par le renforcement de la formation des professionnel.les agissant auprès des jeunes.

Contacts Presse : Véronique Séhier # 06 86 65 25 19  /  Danièle Lanssade # 06 11 76 07 30