Vingt années plus tard, le Planning familial appelle le gouvernement à poursuivre cet élan en améliorant le cadre légal, l’accès et le financement de cette loi afin que chacun.e puisse réellement disposer de son corps et de sa vie.

L’éducation à la sexualité : un droit toujours à appliquer

L’éducation à la vie affective et sexuelle est un droit essentiel et humain permettant aux personnes de s’informer sur leurs droits, sur la santé sexuelle et de créer un espace d’échange dans le non-jugement sur les sexualités, les relations affectives et l’égalité de genre. La loi de 2001 a mis en place un cadre légal progressiste : “Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène.” (Art. L. 312-16.).

Toutefois, cette loi est loin d’être appliquée. A la fin de leur cursus scolaire, les élèves renconté.e.s par le Planning familial déclarent avoir eu 1 à 2 séances d’éducation à la sexualité en moyenne sur l’ensemble de leur scolarité. Le Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes dans son rapport sur le même sujet publié en 2016 déclare : “25 % des écoles répondantes déclarent n’avoir mis en place aucune action ou séance en matière d’éducation à la sexualité, nonobstant leur obligation légale.”. Ce constat n’a pas évolué. Le manque de financement est le principal frein à l’application de cette loi. De plus, la réforme de 2018 des EVARS, lieux de proximité permettant d'informer, d’orienter et d’accompagner les personnes comme les jeunes, les femmes et les personnes marginalisées et minorisées a abouti à la baisse des subventions dédiées à l’éducation à la sexualité dans certaines régions : réduisant encore l’accès à ce droit. Nous exigeons le financement des séances d’éducation à la vie affective et sexuelle pour permettre l’application de la loi de 2001.

« Une information et une éducation à la sexualité et à la contraception sont notamment dispensées dans toutes les structures accueillant des personnes handicapées. » (Article 23, L. 6121-6) : Le Planning familial continue de constater que les jeunes en situation de handicap placées dans des structures spécialisées ont encore moins accès au droit humain qu’est l’éducation à la sexualité. Il est essentiel de faire reconnaître et de promouvoir la vie relationnelle, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap et de changer le regard social sur leurs sexualités. Assurer l’accès aux personnes en situation de handicap le droit à l’éducation à la sexualité, cela signifie donner les moyens financiés aux structures spécialisées pour qu’elles puissent accéder à ce droit et c’est affirmer leur droit à une vie affective et sexuelle.

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