En 2024, Le Planning familial a rejoint la coalition féministe pour une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, à l’origine de la proposition de loi intégrale débattue à l’Assemblée nationale.
Le Planning familial plaide pour l’adoption de certains articles de cette proposition de loi notamment :
- La protection des enfants victimes de violences sexuelles : la définition de l’inceste, l’intégration des cousin.es dans les auteurs.rices d’inceste, l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur mineur.es
- Le repérage des violences faites aux enfants : un entretien annuel obligatoire pour chaque enfant pour repérer les violences. Mais celui-ci doit être fait par des professionnel.les formé.es, être obligatoire et être en complément des séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS).
- Des organismes de suivi par la création d’une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales et celle d’un observatoire des VSS national et départemental.
- Un meilleur accueil des personnes qui portent plainte pour violences sexuelles
Malgré les différentes avancées que cette proposition de loi comporte, celle-ci n’est pas réellement intégrale car elle exclut des groupes, renforce la discrimination de certaines communautés, et certaines de ses mesures sont à l’encontre des combats que nous portons.
Ainsi nous sommes opposé.es aux articles visant à renforcer la réponse répressive face aux violences sexistes et sexuelles (VSS). Les mesures répressives n’ont jamais prouvé leur efficacité dans la lutte contre les VSS. La recherche ne montre pas d'effet de l’aggravation des peines sur la prévention des VSS. En revanche, elle montre les effets positifs des mesures de soins et des mesures d’accompagnement social. De plus, il existe de nombreuses réflexions sur l’intérêt des processus de justice transformative, réparatrice ou restaurative, et ce dans une perspective intersectionnelle et de lutte contre ces violences.
Nous appelons par ailleurs les député·es à voter les amendements pour que cette loi soit réellement protectrice de toustes face aux violences sexistes et sexuelles :
- Pour protéger les travailleurs.ses du sexe : nous demandons la suppression de l’article 25 sur le proxénétisme et la modification de l’article 1, pour que la prostitution soit exclue de la liste des violences sexistes et sexuelles.
- Pour protéger les femmes étrangères vivant en France : les mesures doivent être amendées pour, notamment, reconnaître les violences administratives et garantir l’autonomie économique et l’accès au soin. En l’état, les mesures inscrites dans la PPL sont discriminantes pour les femmes étrangères vivant en France.
- Nous exigeons la réintégration des mesures dans la PPL intégrale de la protection des enfants victimes de violences sexuelles comme l’ordonnance de protection provisoire et immédiate pour les enfants qui dénoncent des violences.
Enfin, nous constatons de profonds impensés dans la stratégie de lutte contre les violences sexistes et sexuelles proposée par la PPL Loi intégrale. Pour une loi réellement intégrale face aux violences basées sur le genre et faites aux enfants, nous estimons qu’elle doit intégrer une approche préventive, pour agir en amont et limiter la survenue des violences faites aux femmes et aux enfants ; en incluant toutes les personnes victimes de ces violences dans une approche intersectionnelle :
- En pensant et nommant les violences LGBTQI+phobes - par notamment la prévention, par l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ; la formation des professionnel.les ; par la facilitation des démarches administratives ; en rendant effectif les lois condamnant les violences et les discriminations LGBTQIphobes.
- En s’attaquant aux facteurs de vulnérabilité structurels, qui sont déterminants dans la prévention des violences : garantir l'accès au logement et l'accès au soin, lutter contre la précarité
- En investissant dans la prévention et la réelle application de la loi de 2001 pour une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle à raison de trois séances par an et par niveau pour toustes les enfants dont celleux en situation de handicap.
- En réfléchissant à la prise en charge des auteur.es de violence.
Il est nécessaire d’amender cette proposition de loi pour qu’elle soit protectrice de toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles. Si les amendements nécessaires sont adoptés, nous soutiendrons cette proposition de loi. Si ce n’est pas le cas et que la proposition de loi reste discriminante notamment pour les personnes étrangères et les travailleurs.ses du sexe, le Planning familial s’opposera à cette proposition de loi.
Pour finir, nous rappelons un des slogans de la coalition pour une loi intégrale : “Un budget intégral pour une loi intégrale”. Nous exigeons que la lutte contre les violences basées sur le genre et faites aux enfants soit mise en œuvre comme une vraie politique publique avec des moyens à hauteur d’ambitions.
CONTACTS PRESSE
Sarah Durocher - sarah.durocher@planning-familial.org