Cette proposition de loi est le fruit de la fusion de 2 propositions de loi, parlementaires, portées initialement par 2 groupes distincts :

  • Une proposition de loi déposée le 18 septembre par la Délégation Parlementaire aux Droits des Femmes de l’AN, suite aux 24 recommandations faites dans le Rapport d’Information sur l’IVG, adopté par La Délégation le 15 septembre dernier. Le Planning Familial de l’Isère soutient fortement ce rapport qui nous a été présenté par Mme Battistel lors de notre AG annuelle le 17 septembre dernier, ainsi que la proposition de loi qui en découle.
  • Une proposition de loi déposée le 15 juillet, portée par un groupe transpartisan d’opposition mené par Albane Gaillot, proposition que nous avons également soutenue.
 
La Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée a ainsi fusionné ces 2 propositions de loi, le 2 octobre, pour n’en faire qu’une comportant les 5 articles suivants qui seront mis en débat à l’Assemblée le 8 octobre :
  • Article 1er : allongement des délais d’accès à l’IVG chirurgical de 12 à 14 semaines de grossesse.
  • Article 1 bis : ouverture du droit pour les sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales jusqu’à 10 semaines de grossesse
  • Article 1 ter : suppression du délai de réflexion de 48h pour les femmes qui demandent volontairement un entretien psycho-social avant l’IVG
  • Article 2 : suppression de la clause de conscience spécifique IVG et publication par les ARS d’un répertoire des professionnel.le.s de santé et des établissements qui pratiquent l’IVG.
  • Article 3 : remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’application de la législation relative au délit d’entrave
 
Le Planning Familial de l’Isère lutte, depuis sa création en 1961, pour la défense du droit à La Contraception et à l’Avortement en France et à l’étranger. Sur l’Isère, en 2019, nous avons reçu 450 personnes dans nos centres dont le motif initial était une demande d’interruption de grossesse. Chacune d’entre elle, mineure ou majeure, est accompagnée par nos professionnel.le.s pour permettre d’accéder au mieux à sa demande et au droit fondamental de disposer de son corps.
 
Les lois actuelles et leur mise en pratique sur les territoires ne permettent pas aujourd’hui la mise en oeuvre effective et égalitaire du droit à l’IVG pour toutes les femmes et personnes concernées qui en font la demande, y compris lorsque la demande est faite dans les délais légaux.
Dans les conditions actuelles, beaucoup sont contraintes à avoir recours à des méthodes non conformes à leur choix initial, à être redirigées hors du département, ou encore à l’étranger lorsque le droit français ne leur permet pas d’avoir recours à l’IVG sur le territoire national.
Plus de 40 ans après le vote de la loi Veil, le droit à l’avortement reste un parcours jalonné d’obstacles et trop nombreux sont encore les discours qui présentent l’avortement comme un drame dont on ne se remet pas, un traumatisme systématique. Ces discours sont des slogans éloignés de ce que vivent la grande majorité des femmes, ils ont pour but de les culpabiliser.
 
Nous saluons à ce titre le travail de Mesdames les députées, Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti, pour le Rapport d’Information pour la Délégation Parlementaire aux droits des Femmes sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, qui permet de rendre compte de certaines de ces réalités et qui, nous l’espérons, permettra d’alimenter les discussions autour de la proposition de loi.
Ce Rapport, ainsi que le film « Avortement le prix à payer » réalisé par France 5 il y a quelques mois, est un véritable Etat des Lieux des inégalités d’accès aux Droits à l’IVG des différents territoires Français.
Notre association défend comme principe fondamental la liberté de choix de la part des personnes concernées pour l’interruption de grossesse et la méthode utilisée. Pour cette raison, notre association soutient la proposition de loi qui vise à garantir l’accès à l’IVG en France.
Vous trouverez ci-joint l’argumentaire confédéral du Planning Familial concernant l’allongement des délais.
 
Contacts presse au Planning Familial de l'Isère
Morgane Adam, Présidente en fonction jusqu’à l’élection du prochain Bureau
presidente@leplanningfamilial38.org
Et
secretariat@leplanningfamilial38.org
communication@leplanningfamilial38.org
07 49 26 52 21
04 76 87 89 24

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